questions reponses sur le droit des marques



Les noms des sociétés sont masquées par XYZ, si vous souhaitez qu'elle apparaissent, veuillez envoyer des documents à l'adresse postale
Bonjour,

je possède une société denommé "XYZ", en agde 34300 créee en Juillet 2005, je fais du developpemnt informatique, création de site internet, infographie, impression etc...

Je viens de recevoir une lettre avec accusé reception d'une société dénommé "XYZ" basée à Strasbourg créee en janvier 2006, faisant de la visio-conférent par voie IP.

Cette lettre me met en demeure de transférer mon nom de domaine "www.XYZ.fr" et de ne plus utiliser le terme XYZ.

Elle m'indique qu'elle possède une marque "IP-Media" sur le territoire français depuis 2002.
dans les mêmes domaines que moi.

J'ai vu sur votre site que vous aviez eu le même type de problème, si oui, que puis-je faire ?

Merci d'avance
Laurent C
Gérant de la Société XYZ


Réponse :

(restant un Avis du webmaster sur lequel vos réactions sont les bienvenues CONTACT )
** Devant Une institution de règlement des litiges, exemple l'Organisation Mondiale De La Propriete Intellectuelle, en Suisse

LA SOCIETE assaillante NE PEUT PAS REMPLIR LES 3 POINTS EXIGES
pour qu’un site soit transféré, l’assaillant doit prouver trois points :
1) Le nom de domaine est-il identique ou semblable, au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits ? OUI
2) Le défendeur n’a-t-il aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s’y attache ? NON
3) Le nom de domaine a-t-il été enregistré et a-t-il été utilisé de mauvaise foi ? NON


** La justice (tribunaux) : LA SOCIETE assaillante ne peut pas se prévaloir comme MILKA d'être reconnue au niveau national, donc elle aura des difficultés à obtenir le transfert...

Question : Je viens de déposer le nom de domaine www.cdequitables.com qui est le site du commerce équitable des CDs, j'ai vérifié sur internet qu'aucune marque n'avait ce nom...
si je ne dépose pas le nom à l'OMPI, puis-je avoir des problèmes...
Réponse :
NORMALEMENT NON... vous avez une antériorité...



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