Institut Pasteur contre pasteur.net affaire nom de domaine


Comme dans de nombreux cas, tout commence par une lettre recommandée :
Cette lettre ayant été divulgué, nous pouvons la considérer comme un élément public :

De Paris, le 29 mai 2000, une MISE EN DEMEURE, lettre recommandée avec accusé de réception.

Envoyée par Patricia MOYERSOEN présentant ses titres :
D.E.A. DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE

Mais présentant aussi ses collègues Christine RUAULT maîtrise carrières judiciaires
Natacha MOYERSOEN diplômée de droit européen à l'i.e.e de bruxelles
Olivier LEDRU maîtrise carrières judiciaires - maîtrise de droit privé européen

AVOCATS A LA COUR

L’injonction est adressée à Monsieur Olivier PASTEUR (de GENEVE en SUISSE)

Monsieur,

Je suis le Conseil de INSTITUT PASTEUR qui a constaté avec surprise que vous avez enregistré le nom de domaine "PASTEUR.NET" auprès d’INTERNIC.

Vous n’êtes pas sans savoir que la dénomination sociale et la marque déposée "INSTITUT PASTEUR" bénéficient d’une renommée mondiale et qu’à ce double titre l’utilisation du terme PASTEUR comme nom de domaine est illicite. De nombreuses décisions judiciaires ont d’ores et déjà été rendues en ce sens contre des personnes ayant enregistré des noms de domaine comportant une marque déposée.

C’est pourquoi je suis chargée par l’INSTITUT PASTEUR de vous mettre en demeure par la présente d’avoir à lui rétrocéder gratuitement le nom de domaine "PASTEUR.NET" que vous avez déposé à son insu ou encore de faire le nécessaire pour retirer votre enregistrement.

Sans réponse satisfaisante de votre part sous quinzaine, je vous informe que l’INSTITUT PASTEUR m’a demandé d’engager une action judiciaire à votre encontre aux fins de faire valoir ses droits et d’obtenir qu’il vous soit fait injonction de cesser toute utilisation de ce nom de domaine.

Je me tiens naturellement à la disposition de celui de mes confrères que vous souhaiteriez charger de ce litige.

Je vous prie de croire, Cher Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.


Signée par Patricia Moyersoen

DEUX MOIS PLUS TARD :

Le protocole d'accord
Entre L’Institut Pasteur Dont le siège social est 25-28 rue du Docteur Roux, 75 015 Paris, représenté par Monsieur André de Marco, directeur de la Communication dûment habilité à la signature du présent accord

ET Monsieur Olivier Pasteur
Dépositaire du nom de domaine « pasteur.net »
Demeurant à Genève

Après le rappel de l'historique,
"Le 29 mai 2000, Maître Patricia Moyersoen, agissant au nom de l’Institut Pasteur..."
Paragraphes essentiels :

M. Olivier Pasteur a pris l’initiative d’un contact direct avec l’Institut Pasteur.

Monsieur André de Marco, Directeur de la Communication de l’Institut Pasteur, a contacté M. Olivier Pasteur pour lui expliquer que les raisons qui avaient conduit l’Institut Pasteur à initier cette démarche, n’avaient d’autre objectif que d’éviter la confusion ente les différents sites portant le nom « Pasteur ».

Les deux parties sont convenues de la nécessité d’un arrangement amiable satisfaisant pour toutes les parties et prenant en compte les intérêts des utilisateurs de leurs sites respectifs.

Ceci étant exposé, il a été convenu de ce qui suit :

Monsieur Olivier Pasteur conserve le nom de domaine « pasteur.net », sa propriété et son usage.

L’Institut Pasteur conserve ses droits sur les domaines « pasteur.fr » et « pasteur.org ».

« pasteur.net » maintient sur sa page d’accueil la mention actuelle précisant que ce site n’est pas celui de l’Institut Pasteur, avec un lien hypertexte renvoyant vers celui-ci.


Conclusion :

L’Institut Pasteur et M. Olivier Pasteur rendront public le communiqué commun annexé au présent protocole en s’assurant notamment que l’ensemble des personnes ayant eu connaissance de ce litige soient bien informées de son terme.

(...) Les parties s’estimant pleinement remplies de tous leur droits, reconnaissent réciproquement ne plus rien avoir à se réclamer et renoncent expressément à toute instance et action au titre de tout fait ou événement antérieur à la conclusion de ce présent accord.

Le présent accord a valeur de transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du code Civil français, et revêt donc l’autorité de la chose jugée en denier ressort.

Fait à Paris, en deux exemplaires, le 5 juillet 2000

EN DEUX MOIS l'affaire était close... entres Hommes de bonne volonté...

Après lecture de quelques articles et commentaires sur divers sites, l’ensemble de ces informations proviennent du site d’ Olivier PASTEUR . Vous pouvez y retrouver les documents de cette affaire


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