Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, OMPI, et droit des marques
OMPI :
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
34, chemin des Colombettes
1211 Genève 20
Suisse

Rapidité de la procèdure :
« De manière générale, la procédure administrative dure entre 45 à 50 jours à compter de la date à laquelle le Centre de l’OMPI reçoit la plainte »

De combien de jours le défendeur dispose une victime pour présenter une réponse?
le défendeur doit présenter sa réponse dans les 20 jours suivant la date d’ouverture de la procédure administrative.
Une manière de rendre difficile une véritable défense

Que se passe-t-il si une réponse n’est pas présentée ou si elle n’est pas présentée dans le délai imparti?
« Il est réputé en défaut. Le Centre de l’OMPI constitue néanmoins la commission administrative. La commission est informée du défaut du défendeur. »

La réponse doit-elle être présentée par un avocat?
« Non. S’il est vrai que l’assistance d’un avocat peut être utile, il n’est pas obligatoire que la réponse soit rédigée ou présentée par un avocat ».

Comment présenter une réponse?

En vertu des Règles d'application, toute réponse doit être présentée sous forme électronique et sur papier (l’original et quatre exemplaires).

Afin de simplifier le dépôt électronique des réponses, le Centre vous propose les options suivantes:

Compléter et envoyer en ligne au Centre le formulaire électronique de la réponse type; ou
Télécharger et compléter la réponse type en document Word à envoyer sous forme de pièce jointe par courrier électronique à l'addresse domain.disputes@wipo.int
La version papier (l’original et quatre exemplaires) doit être envoyée par courrier postal ou service messagerie avec demande d'accusé de reception:


Un coût faible pour une société prédatrice :

Pour un litige portant sur un à cinq noms de domaine et sur lequel un expert unique est appelé à se prononcer, la taxe perçue par le Centre de l’OMPI se monte à 1500 dollars. Pour un litige sur lequel trois experts sont appelés à se prononcer, le montant correspondant est de 4000 dollars.

Pour un litige portant sur six à 10 noms de domaine et sur lequel un expert unique est appelé à se prononcer, la taxe est de 2000 dollars, contre 5000 dollars pour un litige sur lequel trois experts sont appelés à se prononcer.

Il appartient aux parties de déterminer si le litige doit être examiné par un expert unique ou par trois experts.

Il incombe au requérant de payer la totalité des taxes. Le défendeur n’est tenu de payer la moitié des taxes que lorsqu’il choisit de faire statuer sur le litige trois experts, alors que le requérant avait opté pour l’expert unique.

Précision :
Les taxes indiquées ci-dessus ne comprennent pas les montants susceptibles d’être versés à un avocat représentant une partie au cours de la procédure administrative.


- Attaque via l’ OMPI

Vous recevez à votre adresse e-mail utilisée lors du dépôt de votre nom de domaine et à votre adresse postale, un dossier débutant par :

Vous trouverez ci-joint une plainte qui a été déposée contre vous auprès du Centre d’arbitrage et de médiation (le Centre) de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) conformément aux Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs) approuvés par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) le 24 octobre 1999, aux Règles d’application des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles d’application),et aux Règles supplémentaires du Centre pour l’application des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles supplémentaires).

Le contrat d’enregistrement du ou des nom(s) de domaine, que vous avez conclu avec l’unité ou les unités d’enregistrement, renvoie aux Principes directeurs, en conséquence desquels vous vous êtes aussi engagé à vous soumettre à une procédure administrative obligatoire au cas où un tiers (un requérant) déposerait une plainte auprès d’une institution de règlement des litiges, telle que le centre, au sujet d’un nom de domaine que vous avez enregistré. Vous trouverez le nom et les coordonnées du requérant, ainsi que le ou les nom(s) de domaine qui fait ou qui font l’objet de la plainte dans le document qui accompagne la présente page de couverture.

Vous n’êtes pas tenu d’agir dans l’immédiat. Lorsque le Centre aura vérifié que la plainte satisfait aux conditions de forme des Principes directeurs, des Règles d’application et des Règles supplémentaires et lorsqu’il aura reçu le paiement requis du requérant, il vous transmettra une copie officielle de la plainte. Vous aurez alors 20 jours civils pour transmettre, au Centre et au requérant, une réponse à la plainte, conformément aux Règles d’application et aux Règles supplémentaires. Vous pouvez vous représenter vous-même, ou demander l’assistance d’un conseil juridique afin qu’il vous représente au cours de la procédure administrative.

Suivent les adresses des documents officiels

Selon les textes fournis par l’OMPI, pour qu’un site soit transféré, l’assaillant doit prouver trois points :
1) Le nom de domaine est-il identique ou semblable, au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits ?
2) Le défendeur n’a-t-il aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s’y attache ?
3) Le nom de domaine a-t-il été enregistré et a-t-il été utilisé de mauvaise foi ?
Pareilles exigences semblent protéger les webmasters mais les dossiers étudiés nous rendent critiques sur l’impartialité des « juges » :
Le premier point est vite évacué : « il n’y a pas lieu de prendre en considération le gTLD de premier niveau dans l’appréciation de la similitude. » (rappel : le gTLD est la terminaison - On nous incite à réserver des noms suivant différentes terminaisons, mais sachez qu’elles ne valent rien pour différencier un site chez ces gens-là !)
Le deuxième point : droit ou intérêt légitime sur le nom de domaine : les droits se limitent au titre des marques, enseignes ou nom commercial ! Exit intérêt légitime ! Exit une chanson déposée à la sacem par exemple.
Le troisième point : la bonne foi, quand même, reste l’opposée de la mauvaise ?
Il faut lire une documentation de l’OMPI :
Quelles circonstances constituent des preuves de l’enregistrement et de l’utilisation de mauvaise foi d’un nom de domaine?

Le paragraphe 4.b) des Principes UDRP cite les exemples suivants de circonstances qui peuvent être considérées par une commission administrative comme des preuves de l’enregistrement et de l’utilisation de mauvaise foi d’un nom de domaine:

i) les faits montrent que le nom de domaine a été enregistré ou acquis essentiellement aux fins de vendre, de louer ou de céder d’une autre manière l’enregistrement de ce nom de domaine au requérant qui est le propriétaire de la marque de produits ou de services, ou à un concurrent de celui-ci, à titre onéreux et pour un prix excédant le montant des frais que le détenteur du nom de domaine a déboursé en rapport direct avec ce nom de domaine;

ii) le nom de domaine a été enregistré en vue d’empêcher le propriétaire de la marque de produits ou de services de reprendre sa marque sous forme de nom de domaine, et le détenteur du nom de domaine est coutumier d’une telle pratique

iii) le nom de domaine a été enregistré essentiellement en vue de perturber les opérations commerciales d’un concurrent
iv) en utilisant le nom de domaine, le détenteur du nom de domaine a sciemment tenté d’attirer, à des fins lucratives, les utilisateurs de l’Internet sur un site web ou un autre espace en ligne lui appartenant, en créant une probabilité de confusion avec la marque du requérant en ce qui concerne la source, le commanditaire, l’affiliation ou l’approbation du site ou espace web du détenteur ou d’un produit ou d’un service qui y est proposé.

La liste des exemples ci-dessus n’est pas exhaustive et d’autres circonstances peuvent prouver l’enregistrement et l’utilisation de mauvaise foi d’un nom de domaine.

Et pourtant, dans la réalité :

« Le défendeur ne devrait pas ignorer que la possession d’un nom de domaine s’expose non seulement à une réservation antérieure mais aussi à des marques antérieures et que certaines précautions peuvent être prises avant toute réservation ». Exit la bonne foi ! Avec « ne devrait pas », l’OMPI rappelle ce qu’elle est : au service des marques.

Qui est le juge, l’expert unique (vous pouvez demander trois juge... mais il faudra les payer... et ces gens-là, sont chers...) ?

« Les personnes qui figurent sur la liste d’experts en matière de noms de domaine établie par le Centre de l’OMPI ont été choisies en raison de la haute renommée dont ils jouissent pour leur impartialité, leur sagesse de jugement et leur expérience dans le domaine du règlement des litiges, ainsi que pour leur expérience proprement dite dans les domaines du droit international des marques, du commerce électronique et de l’Internet. La liste du Centre de l’OMPI est réellement internationale, puisqu’y figurent plus de 250 experts originaires de 42 pays, dont un grand nombre sont polyglottes. »

Des « personnalités indépendantes » : des avocats ou retraités de l’OMPI... elle est belle l’indépendance !
Jean-Claude Combaldieu, titulaire de la légion d'honneur, expert en propriété industrielle, après avoir adressé au « centre » une « déclaration d’impartialité et d’indépendance », a par exemple rendu son jugement (bâclé) le jour de ses 70 ans dans l’affaire étudiée PARUVENDU.NET... quelques jours après l’affaire PARUVENDU.INFO, pour laquelle il avait déjà touché son cachet (1000 dollars).

Quelques notables arrondissent leur fin de mois par ces menus services aux marques.


Comment une décision de la commission administrative favorable au requérant est-elle exécutée?

Toute décision de la commission administrative est exécutée par l’unité d’enregistrement auprès de laquelle le nom de domaine qui fait l’objet du litige est enregistré à la date à laquelle la décision est rendue.

En vertu du paragraphe 4.k) des Principes UDRP, l’unité d’enregistrement est tenue d’exécuter la décision de la commission dans un délai de 10 jours ouvrables après avoir reçu notification de la décision de l’institution de règlement, sauf si l’unité d’enregistrement reçoit du détenteur du nom de domaine (le défendeur) des indications selon lesquelles il attaque la décision devant un tribunal (voir ci-dessous).

Chaque unité d’enregistrement a établi ses propres procédures et directives en ce qui concerne le transfert ou la radiation de l’enregistrement d’un nom de domaine en application d’une décision rendue par une commission administrative.


Est-il possible d’attaquer une décision rendue par une commission administrative?

Oui. Si l’issue de la procédure est défavorable au détenteur d’un nom de domaine, celui-ci a la possibilité d’attaquer la décision de la commission administrative en portant le litige devant certains tribunaux. Ainsi qu’il est indiqué ci-dessus, l’unité ou les unités d’enregistrement intéressées exécuteront la décision de la commission administrative dans un délai de 10 jours ouvrables après notification de la décision par l’institution de règlement, à moins d’avoir reçu du détenteur du nom de domaine, dans ce délai de 10 jours, un document officiel (par exemple la copie d’une plainte, portant le tampon d’enregistrement d’un greffe de tribunal) attestant qu’il a engagé des poursuites judiciaires à l’encontre du requérant en un for dont le requérant a accepté la compétence conformément au paragraphe 3.b)xiii) des Règles d'application (voir ci-dessous).

L’unité d’enregistrement intéressée ne prendra alors aucune autre mesure tant qu’elle n’aura pas reçu:

i) une preuve satisfaisante d’un règlement du litige entre les parties

ii) une preuve satisfaisante du rejet ou du retrait de l’action en justice du détenteur du nom de domaine

iii) une copie d’un jugement par lequel le tribunal déboute le détenteur du nom de domaine de son action en justice ou dit qu’il n’a pas le droit de continuer à utiliser le nom de domaine.


« Si les parties règlent leur litige à l’amiable (c’est-à-dire arrivent à une "transaction"), le paragraphe 17 des Règles d'application prévoit que la commission doit clore la procédure administrative. »


Leur site internet : http://www.wipo.int



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