Milka chocolat contre couturière Tribunal de grande instance de Nanterre


Les jugements.
Pour différencier mes commentaires, ils sont ajoutés entre crochets [propos du webmaster]


[*** Etape 1 *** ]

Tribunal de grande instance de Nanterre, le 14 mars 2005, Kraft Foods Schweiz Holding AG contre Madame Milka Budimir

[Comme dans chaque affaire, le tribunal résume le contexte]


[Comme dans chaque affaire, le tribunal résume le contexte]

[Madame Milka Budimir souffrira avant cette décision de "graves ennuis de santé". Toute personne ayant subit une attaque similaire pourrait témoigner de son effet psychosomatique... est-ce que le tribunal reconnaîtra cet effet néfaste voulu. Voulu : un avocat, une direction de grande société n'est pas sans ignorer les conséquences sur un être normalement constitué, d'une telle procédure]

La société de droit suisse Kraft Foods Schweiz Holding AG (ci-après société Kraft Foods) est titulaire de plusieurs marques concernant le chocolat au lait vendu sous la dénomination "Milka" depuis plus d’un siècle, et notamment des marques suivantes :

- la marque dénominative "Milka" enregistrée sous le n°2R 238 470 du 15 décembre 2000 auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour des produits et services de la classe 30 "Produits renfermant du lait, à savoir chocolat, cacao, articles de confiserie et de pâtisserie" ; cet enregistrement international dont l’origine date du 19 mars 1901 désigne notamment la France,

- la marque dénominative "Milka", marque communautaire valable pour la France, déposée le 1er avril 1996 auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur et enregistrée le 11 juillet 2000 sous le n°000031369 pour des produits et services des classes 5, 29, 30 et 32 ainsi désignés : "Aliments et boissons diététiques adaptées à un usage médical, Lait et produits laitiers, Cacao, chocolat, produits à base de cacao et de chocolat, produits de boulangerie, de pâtisserie et de confiserie, sucreries, glaces, comestibles, boissons non alcooliques",

- la marque figurative décrite comme la couleur "lilas/violet", marque communautaire valable pour la France déposée le 1er avril 1996 auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur et enregistrée le 27 octobre 1999 sous le n°000031336 pour des produits ou services de la classe 30 ainsi désignés : "Chocolat, pralines, produits chocolatés et confiserie en chocolat à usage non médical",

- la marque figurative décrite comme la couleur mauve dont les coordonnées trichromatiques sont : x=0,264 et y=0,217, déposée le 26 novembre 1991 et enregistrée à l’Inpi sous le n°1 738 123 en renouvellement d’un dépôt antérieur du 16 octobre 1985, pour des produits ou services des classes 29 et 30 ainsi désignés : "Lait, produits lactés autres produits laitiers, Café, thé cacao, chocolat, boissons instantanées au cacao ou au chocolat, produits contenant ou enrobés de cacao ou de chocolat y compris bonbons au chocolat contenant spiritueux ou liqueurs, sucres, sucreries, pain, biscuit, gâteaux, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles". Cet enregistrement a été renouvelé le 5 juin 2001.

Par acte d’huissier de justice en date du 23 juillet 2003, la société Kraft Foods a assigné Madame Milka Budimir devant le tribunal de grande instance de Nanterre.

Elle exposait avoir découvert en 2002 que Madame Milka Budimir, inscrite au registre des métiers pour une activité de couturière sous le nom de "Milka couture" à Bourg les Valence (Drôme), a enregistré le nom de domaine internet "milka.fr" conduisant à un site internet présentant son activité sur un fond mauve. Elle indiquait avoir vainement demandé à celle-ci de faire cesser les atteintes portées aux marques précitées.

Elle demandait alors au tribunal en visant les articles L 713-5 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil de constater que Madame Milka Budimir en employant les marques notoirement connues dont la société Kraft Foods est titulaire, a engagé sa responsabilité à l’égard de la demanderesse ; elle sollicitait la cessation et la réparation des atteintes à ses marques, notamment par le transfert du nom de domaine "milka.fr" au profit de la société Kraft Foods, sous peine d’astreinte, et la condamnation de Madame Milka Budimir à des dommages-intérêts de 3500 euros.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe le 20 janvier 2005, la société Kraft Foods se prévaut de ses marques dénominatives "Milka" et figuratives (couleur mauve ou lilas), et de leur notoriété au sens de la Convention d’Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, lui permettant de revendiquer leur protection au-delà des seuls produits ou services pour lesquels elles sont enregistrées.

La société Kraft Foods soutient que la reproduction de la marque "Milka" dans le nom de domaine "milka.fr" et le site de "Milka couture" constitue un acte fautif au sens de l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle engageant la responsabilité de Madame Milka Budimir et que l’emploi d’une nuance de couleur imitant celle de ses marques figuratives est fautive au sens de l’article 1382 du code civil.

La société Kraft Foods affirme que les conditions dans lesquelles Madame Milka Budimir utilise ses marques affaiblit leur caractère distinctif et la prive de la possibilité de promouvoir ses produits auprès des internautes français, ce qui caractérise son préjudice. De plus elle fait valoir que l’utilisation commerciale de la dénomination "Milka" par Madame Milka Budimir ne se justifie ni par l’exercice d’un droit de la personnalité, ni par celui d’un droit commercial incorporel.

Elle soutient que ce n’est pas par hasard ni de bonne foi que Madame Milka Budimir a fait cette utilisation de son prénom mais en raison de la notoriété de la marque homonyme. Elle ajoute que le choix d’une couleur imitant celle du chocolat Milka, puis l’insertion de liens publicitaires sur son site, caractérisent l’intention manifeste de Madame Milka Budimir de se placer dans le sillage des marques notoires.

Elle lui reproche aussi d’utiliser maintenant son site comme tribune contre la société Kraft Foods.

Enfin la société Kraft Foods conteste la pertinence de toute l’argumentation de la défenderesse et sa demande reconventionnelle, l’accusant de tenter de monnayer par des demandes farfelues le transfert du nom de domaine litigieux.

En conséquence la société Kraft Foods demande au tribunal de :

- débouter Madame Milka Budimir de toutes ses demandes,

- dire que ses marques internationale et communautaire "Milka" et ses marques figuratives en couleur communautaire et française sont des marques notoirement connues au sens de l’article 6 bis de la Convention d’Union de Paris du 20 mars 1883 et des dispositions de l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle,

- dire et juger qu’en employant ces marques à titre de nom de domaine et sur le site internet accessible à l’adresse de ce nom de domaine, Madame Milka Budimir a engagé sa responsabilité à l’égard de la société Kraft Foods sur le fondement des articles L 713-5 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil,

- dire et juger qu’à l’occasion de la présente procédure Madame Milka Budimir s’est répandue en propos dénigrants et mensongers et qu’à ce titre également elle a commis une faute engageant sa responsabilité civile sur le fondement de l’article 1382 du code civil,

[Qu'a-t-elle dit de dénigrant ? Qu'il est préférable pour la santé de manger des cerises que leur chocolat ?]


En conséquence,

- ordonner à Madame Milka Budimir de procéder, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, au transfert à titre gratuit du nom de domaine "milka.fr" au profit de la société Kraft Foods et ce sous astreinte de 1500 euros par jour de retard,

- faire interdiction à Madame Milka Budimir d’exploiter commercialement à quelque titre et sous quelque forme que ce soit la dénomination "Milka" et la couleur mauve-lilas en association ou séparément, passé un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1500 euros par jour de retard,

- condamner Madame Milka Budimir à payer à la société Kraft Foods la somme de 3500 euros en réparation de son préjudice,

- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

- condamner Madame Milka Budimir aux dépens et à payer à la société Kraft Foods 3000 euros en application de l’article 700 du Nouveau Code de Procèdure Civile.


* * *
Dans ses dernières conclusions du 20 janvier 2005, Madame Milka Budimir expose qu’elle exerce une activité de couturière depuis 14 ans dans la Drôme sous le nom de "Milka couture", et qu’elle a procédé en 2002 par l’intermédiaire de son fils qui lui en faisait cadeau, à la réservation du nom de domaine "milka.fr" pour y développer un site dédié à son activité.
Madame Milka Budimir conteste le bien fondé des demandes. Elle soutient essentiellement que les conditions d’application de l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle ne sont pas réunies.

Elle fait valoir que la couleur mauve n’a pas un caractère distinctif et n’a pas été reproduite à l’identique, et que les deux marques figuratives ne sont pas notoires.

Elle soutient que la société Kraft Foods n’apporte pas la preuve d’un usage préjudiciable ou injustifié de ses marques, notamment parce que la notoriété des chocolats Milka n’est d’aucune utilité pour son activité de couturière, totalement étrangère à celle de la société Kraft Foods, et parce que son site ne crée aucune confusion dans l’esprit du public, d’autant plus que les constats d’huissier ne sont pas probants quant à la nuance exacte de couleur, que la couleur rose fuschia employée à l’origine comme fond d’écran n’est pas identique aux marques déposées, et qu’elle l’a remplacée par du jaune.

Madame Milka Budimir reproche à la société Kraft Foods d’avoir commis une négligence en ne réservant pas le nom de domaine "milka.fr" et de vouloir lui en faire supporter abusivement la réparation, alors qu’elle utilise licitement et légitimement son prénom, qu’elle a réservé un nom de domaine qui était disponible et que par là elle ne porte nullement atteinte aux marques "Milka", ni à la société Kraft Foods qui dispose d’autres sites internet pour présenter ses produits aux français.

Madame Milka Budimir conteste également les demandes formées au titre de l’article 1382 du code civil, faisant valoir l’absence de toute situation concurrentielle et son droit à utiliser son prénom comme nom de domaine et nom commercial.

Elle conclut donc au débouté de toutes les demandes de la société Kraft Foods et, reconventionnellement, elle demande la condamnation de la société Kraft Foods à lui payer la somme de 90 000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi détaillés :

- 15 000 euros en réparation des graves ennuis de santé que lui occasionne cette procédure,

- 25 000 euros pour avoir tatoué sur une vache mauve le prénom Milka en le dénigrant,

[Mais que fait Brigitte Bardot ! Pour une fois qu'elle pourrait pousser un cri de défence des vaches ainsi ridiculisées...]

- 25 000 euros pour atteinte aux droits de la personnalité qu’elle détient sur son prénom,

- 25 000 euros en réparation du préjudice subi par Madame Milka Budimir suite à l’exploitation commerciale d’une image dégradante à laquelle elle est identifiée.

Enfin elle demande l’exécution provisoire du jugement à intervenir et la condamnation de la société Kraft Foods aux dépens et à lui payer 10 000 euros en application de l’article 700 du Nouveau Code de Procèdure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION

[Mesdames et messieurs, ce jugement va déterminer l'issue des prochains combats ! ]

Aux termes de deux constats dressés le 7 mai 2002 et le 18 juillet 2003 par Me P., huissier de justice à Boulogne Billancourt (Hauts de Seine), la société Kraft Foods établit que jusqu’à la date de son assignation, l’adresse http://milka.fr sur le réseau internet donnait accès à un site présentant sur fond mauve une couturière avec les mots "Milka couture" et deux adresses et horaires d’accueil au public à Valence et Bourg les Valence (Drôme). Depuis lors le fond d’écran est devenu jaune.

Il n’est pas contesté que la titulaire de ce nom de domaine et de ce site est Madame Milka Budimir inscrite au registre des métiers depuis 1991 et exerce son activité artisanale dans l’agglomération de Valence (Drôme) sous la dénomination "Milka couture".

Les quatre marques précitées invoquées par la société Kraft Foods ne sont pas contestées non plus.

En faisant abstraction de la polémique qui s’est développée entre les parties par média interposés, le présent litige doit être ramené à ce qu’il est c’est-à-dire la question de savoir si le titulaire d’une marque déposée peut interdire à un tiers la réservation et l’emploi du même signe à titre de nom de domaine sur internet.

Sur les demandes de la société Kraft Foods :


[Ce passage justifie notre exigence de donner au nom de domaine une existence juridique propre, où la terminaison est essentielle. Chaque terme doit être essentiel. Imaginez que la société AIR FRANCE attaque la société FRANCE ABONNEMENTS au motif qu'abonnement serait une simple précision ! ]

En l’espèce il est certain que Madame Milka Budimir a réservé, et utilise, un nom de domaine qui reproduit à l’identique les marques dénominatives "Milka" appartenant à la société Kraft Foods. L’ajout du suffixe ".fr" n’altère pas l’identité des signes puisqu’il s’agit de l’extension, partie nécessaire du nom de domaine qui permet de caractériser sa nature ou sa provenance géographique.

Il est évident que l’emploi par Madame Milka Budimir de ce nom de domaine ne concerne pas des produits ou services identiques ni similaires à ceux protégés par les marques de la société Kraft Foods, lesquelles dans leur dépôt ne visent que des produits alimentaires.

[Nous sommes donc passé de l’époque où le premier à demander un nom de domaine en devient propriétaire à celle où le simple nom identique suffit pour perdre un nom de domaine. Dans dix ans, quel terme sera encore utilisable ? Une société de protection de situations acquises... en interdisant certaines initiatives]

La société Kraft Foods invoque donc pour soutenir ses demandes l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle qui dispose :

"L’emploi d’une marque jouissant d’une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s’il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière".

[relisez donc ce paragraphe fondamental !]

La grande notoriété en France des marques dénominatives "Milka" qui sont connues de la grande majorité du public, est manifeste et Madame Milka Budimir la reconnaît dans ses écritures.

Par contre elle conteste la notoriété des marques figuratives représentant une couleur de la société Kraft Foods. Mais cette question importe peu puisque la société Kraft Foods ne se plaint que de leur imitation et ne fonde pas son action concernant les marques de couleur sur les dispositions de l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle applicables aux marques notoires mais sur les principes généraux de la responsabilité civile.

La société Kraft Foods est donc fondée à invoquer la protection spéciale de ses marques notoires par l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle en dehors de leur spécialité.

[Ben voyons ! Une justice pour les riche, une justice pour les autres...]

Cependant le simple enregistrement du nom de domaine reproduisant la marque ne suffit pas à lui seul à engager la responsabilité de son auteur. Il faut que soit caractérisé l’un des deux cas visés par l’article L 713-5.

L’emploi par Madame Milka Budimir du terme "Milka" peut donc être sanctionné dans deux cas :

- s’il est de nature à causer un préjudice au titulaire des marques
- s’il constitue un emploi injustifié de celle-ci.

En l’espèce, Madame Milka Budimir dont "Milka" est le prénom et non le patronyme, peut certes l’utiliser paisiblement dans son identité, mais son prénom dont elle n’a pas le monopole, même s’il n’est pas très répandu en France, ne lui confère aucun droit sur ce terme dans la vie des affaires ou la sphère commerciale.

De même, elle ne tient pas de son enseigne, qui n’est pas "Milka" mais "Milka couture" et dont le rayonnement est simplement local, un droit sur le terme "Milka" opposable au titulaire de la marque "Milka" déposée en France et utilisée depuis des dizaines d’années.

[Le tribunal a t-il mené une enquête ? Dit-on je vais "chez Milka" ou "chez Milka Coiffure" ?
Dit-on je vais "chez Edouard Leclerc" ou "chez Leclerc" ?
Dit-on je vais "Tribunal de grande instance de Nanterre" ou "me faire rouler dans la farine" (j'aurais pû utiliser un terme plus...) ? ]


[Et voici un paragraphe mis en exergue en page d’accueil du site : ]

Il ne suffit pas qu’un nom de domaine soit disponible pour que cela donne à celui qui le réserve en premier un droit de priorité à son utilisation.

[ça vous laisse perplexe ? ça vous fait peur ? Ou vous trouvez que la société protége bien ses marques ?]

En l’espèce, il ne suffirait pas à la société Kraft Foods de se plaindre de ne pas pouvoir utiliser le nom de domaine "milka.fr" pour assurer la promotion de ses marques notoires sur internet à destination des français alors qu’elle est déjà titulaire de plusieurs noms de domaine, dont "milka.com". Il n’y a pas de raison de lui réserver le nom de domaine milka.[suffixe] dans toutes les extensions alors que d’autres personnes peuvent avoir des droits sur ce terme et ont aussi vocation à utiliser le réseau internet. Mais en sa qualité de titulaire de la marque notoire "Milka" la société Kraft Foods est fondée à s’opposer à l’emploi de sa marque comme nom de domaine par Madame Milka Budimir, parce qu’un tel emploi en l’espèce n’est pas justifié par un droit sur ce terme pour une activité économique et qu’il est de nature à banaliser sa marque et à l’affaiblir son pouvoir distinctif.


[Hé bien je conseille à madame BUDIMI de créer un site « victime de la marque Milka ».. le prénom ne donne donc aucun droit... alors que les initiales d’un club de foot en donne visiblement ! Ainsi le club de football de Toulouse utilise ses initiales TFC, pour Toulouse Football Club, son site tfc.info... et si je veux me faire connaître par mon prénom ?]


De plus, la couleur choisie à l’origine par Madame Milka Budimir, consciemment ou non, pour le contenu de son site, rappelait la couleur de la marque associée au chocolat "Milka". On ne saura jamais quelle était la nuance exacte à défaut d’analyse chromatique des copies d’écran réalisées en 2002 et 2003. Néanmoins, l’allusion à la couleur déposée à titre de marque existait objectivement, de façon évidente si c’était un mauve comme celui reproduit dans les constats d’huissier, et aussi par ressemblance si c’était un rose fuschia comme le soutient l’intéressée.

Il n’est pas établi qu’en choisissant la couleur de son premier site Madame Milka Budimir a entendu se placer dans le sillage des produits "Milka" qui n’ont rien à voir avec son métier. Mais le fait qu’une couturière de la Drôme se fasse connaître en associant la marque "Milka" et une couleur rappelant celle de l’emballage du chocolat Milka renforce l’atteinte à l’image de la marque "Milka" et à son fort pouvoir distinctif que la société Kraft Foods entretient par des investissements publicitaires considérables.

[Où l’on apprend que pour la justice, des « investissements publicitaires considérables », est un critère. Riche contre pauvre, quoi... on y revient]

Les conditions d’application de l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle sont ainsi réunies.

[Dites-moi quelles conditions il faut et je vous fournirai le raisonnement. Le sophisme de l’ère internet ; avec des sophisme, Socrate fut condamné à boire la ciguë, désormais les tribunaux n’hésitent plus à exproprier des webmasters ; 2500 ans n’ont finalement pas changé grand-chose... d’où l’exigence d’intervention du législateur]

Pour mettre fin à l’emploi injustifié de la marque "Milka" par Madame Milka Budimir, il faut faire droit à la demande de transfert du nom de domaine litigieux au profit de la société Kraft Foods, avec exécution provisoire et sous peine d’astreinte passé le délai accordé pour exécuter la décision.

Ce transfert sans frais pour la société Kraft Foods suffira à assurer la réparation du préjudice subi par elle du fait de la réservation du nom de domaine "milka.fr". En effet la résistance initiale de Madame Milka Budimir était excusable en raison de son ignorance du droit des marques et des termes très comminatoires de la mise en demeure par laquelle la société Kraft Foods s’est prévalue de ses droits, alors que la mauvaise foi de Madame Milka Budimir lors de l’enregistrement du nom de domaine n’est pas établie.


[Si vous recevez une lettre recommandée d’un avocat dans ce cas, vous comprendrez qu’il y a presque euphémisme dans « termes très comminatoires » ; Voir les autres dossiers où figurent des lettres d’avocats]

Certes le constat d’huissier de justice du 7 janvier 2005 montre que l’exploitant du site "milka.fr" profite de sa notoriété à des fins publicitaires. Mais ce fait est récent et c’est la résultante de l’intérêt porté par les médias à l’histoire de Madame Milka Budimir, et non de l’usage de la marque "Milka".

[Profiter d’une notoriété, suite à une attaque, est nettement conseillé... si ça vous choque, n’oubliez pas que madame Budimi, si elle n’a pas été condamné à verser des indemnités à la multinationale, a dû payer un avocat... ]

De même la demande de dommages-intérêts pour propos dénigrants est mal fondée, le litige existant entre Madame Milka Budimir et la société Kraft Foods pouvant justifier un ton polémique, d’ailleurs peut être amplifié par l’écho médiatique.

Sur les demandes reconventionnelles :

Il n’est pas démontré que les troubles de santé dont a souffert Madame Milka Budimir au cours de l’année 2004 sont en relation avec la présente procédure ; de plus aucun abus de procédure ne peut être reproché à la société Kraft Foods dont la demande principale est jugée bien fondée. La demande de 15 000 euros de dommages-intérêts de ce chef sera donc rejetée.

L’homonymie entre le prénom d’origine biblique porté par Madame Milka Budimir et la marque créée à partir de la contraction des mots allemands milch et kakao, est une pure coïncidence. La société Kraft Foods ne commet aucune faute en exploitant cette marque qui existait bien avant la naissance de Madame Milka Budimir, pas même en y associant une vache, symbole du lait, coloriée en mauve pour rappeler l’emballage du chocolat Milka, comme elle le fait paisiblement depuis 1971 dans la publicité pour ce produit dont les français consomment chaque année des millions de tablettes.

Cela ne porte aucune atteinte au prénom Milka et les allégations d’atteinte aux droits fondamentaux de Madame Milka Budimir comme de dénigrement de son prénom sont dénuées de tout sérieux.

Les deux demandes de 25 000 euros de dommages-intérêts pour ces motifs seront donc également rejetées.

Sur les demandes accessoires :

La partie perdante doit supporter les dépens par application de l’article 696 du Nouveau Code de Procèdure Civile ; par contre la situation respective des parties justifie de ne pas prononcer à son encontre une condamnation au titre des autres frais de l’instance.

[THE Décision]

Pour ces motifs,

Le tribunal statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,

- Dit qu’en réservant et en utilisant le nom de domaine "milka.fr", Madame Milka Budimir a fait un emploi injustifié des marques dénominatives notoires "Milka" dont la société Kraft Foods est propriétaire ;

- Interdit à Madame Milka Budimir un tel emploi et lui ordonne de procéder à ses frais au transfert du nom de domaine "milka.fr" au profit de la société Kraft Foods ;

- Dit que ce transfert devra être réalisé dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement et que passé ce délai Madame Milka Budimir sera redevable d’une astreinte de 150 euros par jour de retard ;

- Rejette les autres demandes de la société Kraft Foods Schweiz Holding contre Madame Milka Budimir ;

- Rejette les demandes reconventionnelles de dommages-intérêts formulées par Madame Milka Budimir ;

- Rejette les demandes formées au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procèdure Civile ;

- Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

- Condamne Madame Milka Budimir aux dépens et accorde à Me Annick Lecomte, avocat, le bénéfice des dispositions de l’article 700 du Nouveau Code de Procèdure Civile.

[Le tribunal était composé de Madame Hélène Jourdier (vice présidente), Madame Michèle Picard (vice présidente) et Madame Marie-Hélène Poinseaux (vice présidente)]





[*** Etape 2 *** ]


Le 27 avril 2006 : Madame Milka Budimir contre Kraft Foods Schweiz Holding
Cour d’appel de Versailles 12ème chambre

[Le tribunal reprend la procédure ]

La société de droit suisse Kraft Foods Schweiz Holding AG (ci-après Kraft Foods) est titulaire de plusieurs marques dénominatives formées du vocable Milka ainsi que de marques constituées d’une simple couleur mauve/lilas. Ces marques sont enregistrées tant en France qu’à l’Ohmi et à l’Ompi pour notamment des produits de la classe 30 et en particulier du chocolat, cacao, articles de confiserie.

Kraft Foods a eu connaissance courant 2002 de l’existence d’un site internet accessible par le nom de domaine "milka.fr" et présentant un fond d’écran qui serait de couleur mauve/lilas. Ayant appris que ce nom de domaine avait été enregistré par Madame Milka Budimir inscrite au registre des métiers de Romans en tant que couturière exploitant deux établissements à l’enseigne Milka Couture depuis 1991 et estimant que le contenu de ce site constituait une exploitation injustifiée de la notoriété de ses marques, Kraft Foods a, par lettre en date du 18 juin 2002, mis Madame Milka Budimir en demeure de cesser toute exploitation du site accessible par l’adresse www.milka.fr et de lui transférer le nom de domaine milka.fr.

[Vous vous souvenez du texte précédent...]

Aucun accord n’ayant pu être trouvé entre les parties, Kraft Foods a, par exploit en date du 23 juillet 2003, assigné Madame Milka Budimir devant le tribunal de grande instance de Nanterre. Elle demandait au visa des articles L 713-5 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil de constater que Madame Milka Budimir avait engagé sa responsabilité, de lui ordonner de procéder dans un délai de quinze jours au transfert à titre gratuit du nom de domaine "milka.fr" au profit de Kraft Foods sous astreinte de 1500 € par jour de retard, de prononcer diverses mesures d’interdiction sous astreinte, de la condamner au paiement d’une somme de 3500 € à titre de dommages-intérêts, outre celle de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du ncpc.

Madame Milka Budimir concluait au rejet des demandes et reconventionnellement sollicitait le paiement d’une somme de 90 000 € à titre de dommages-intérêts outre celle de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du ncpc.

Par jugement du 14 mars 2005 auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, le tribunal de grande instance de Nanterre a dit qu’en réservant et en utilisant le nom de domaine "milka.fr", Madame Milka Budimir avait fait un emploi injustifié des marques dénominatives notoires "Milka" dont Kraft Foods est propriétaire au sens de l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle. Le tribunal a estimé notamment que le fait que son prénom soit "milka" ne lui conférait aucun droit sur ce terme dans la vie des affaires pas plus que son enseigne "milka couture" dont le rayonnement était simplement local. Le tribunal a retenu que le fait qu’une couturière de la Drôme se fasse connaître en associant la marque "Milka" et une couleur rappelant celle de l’emballage du chocolat "milka" renforçait l’atteinte à l’image de la marque "milka" et à son fort pouvoir distinctif, entretenu par la Kraft Foods au moyen d’investissements publicitaires considérables.

Le tribunal a fait interdiction à Madame Milka Budimir d’utiliser le nom de domaine "milka.fr" et lui a ordonné de le transférer à ses frais à Kraft Foods dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement et passé ce délai sous astreinte de 150 € par jour et ce avec exécution provisoire.

Le tribunal a rejeté les autres demandes de Kraft Foods ainsi que la demande reconventionnelle de Madame Milka Budimir

[n’oubliez pas : le site milka.fr est alors déjà du chocolat, rerouté sur leur site principal à...]

Madame Milka Budimir qui a interjeté appel le 21 avril 2005 demande à la cour dans ce dernier état de ses écritures de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté Kraft Foods de sa demande de dommages-intérêts au titre de l’article 1382 du code civil, rejeté les demandes concernant le caractère notoire de la marque représentant la couleur "mauve-lilas" ainsi que la demande au titre de l’article 700 du ncpc. Pour le surplus, elle demande à la cour d’infirmer le jugement, d’ordonner à Kraft Foods dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l’arrêt à intervenir de transférer à ses frais, le nom de domaine "milka.fr" au profit de Madame Milka Budimir sous astreinte de 1500 € par jour de retard, de la condamner à lui payer la somme de 90 000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi ainsi qu’une somme de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du ncpc.

Reprochant au tribunal d’avoir fait une inexacte application de l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle, Madame Milka Budimir estime que l’emploi du terme milka dans son nom de domaine n’était pas de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque "Milka" dès lors que les clients potentiels de Kraft Foods cherchant sur internet des renseignements sur les produits chocolatés Milka "n’allait pas transformer leur envie de chocolat en une envie de retouches de leurs vêtements" et qu’il n’existe aucun risque de confusion pour le consommateur. Madame Milka Budimir ajoute que les publicités pour les activités de restauration de son fils qui apparaissent sur le site milka.fr, n’ont aucun rapport avec l’activité de Kraft Foods. Madame Milka Budimir expose par ailleurs que Kraft Foods ne démontre pas en quoi le nom de domaine milka.fr serait de nature à banaliser et à affaiblir les marques Milka et elle soutient qu’utilisant depuis plus de quinze ans son prénom dans la vie des affaires, il ne saurait être considéré que cette utilisation soit une exploitation injustifiée de la marque Milka. Elle s’étonne par ailleurs que Kraft Foods ait laissé enregistrer "milka.us". Enfin, elle précise qu’elle a modifié la couleur de son site, en choisissant le jaune.

[Les arguments sont-ils parfaitement résumés ? moi ils me suffisent pour mépriser la société K quelque chose... ce n’est qu’une opinion en passant]

Madame Milka Budimir fait enfin valoir qu’elle a subi un préjudice moral important et qu’elle a droit au respect de son prénom.

Kraft Foods poursuit purement et simplement la confirmation du jugement.

Se prévalant de la grande notoriété en France des marques dénominatives Milka et de la marque protégeant la couleur mauve-lilas, elle expose que Madame Milka Budimir a employé un signe identique à la marque "milka" de manière injustifié et de nature à causer préjudice à Kraft Foods bien que les dispositions de l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle n’exigent pas le cumul de ces deux conditions. Elle insiste sur le risque de dévalorisation et de banalisation de la marque "milka", sur le fait qu’en détachant le mot "milka" de son enseigne "milka couture" et en l’associant à une nuance de couleur qui caractérise la marque "milka", Madame Milka Budimir a cherché à tirer profit de la notoriété de la dénomination "milka". Elle souligne que Madame Milka Budimir n’a pas respecté les recommandations de l’Afnic. Enfin, elle expose que les éléments dont se prévaut Madame Milka Budimir pour justifier de son préjudice sont sans rapport avec le présent litige.

[Et voici, le]

SUR CE, LA COUR

[ça me semble toujours, d’un point de vue littéraire, un peu ridicule. Je les imagine une plume...]

Sur la demande principale :

Considérant qu’en vertu de l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle, l’emploi d’une marque jouissant d’une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s’il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière ;

Considérant qu’il résulte des constats établis les 7 mai 2002 et 18 juillet 2003 par Me Plumel, huissier de justice que l’adresse http://milka.fr sur le réseau internet donnait accès à un site présentant sur un fond de couleur mauve-lilas, le dessin stylisé d’une couturière avec les mots "Milka couture" écrits en lettre de couleur bleue et deux adresses et horaires d’accueil au public à Valence et Bourg les Valence (Drôme) en lettres de couleur noires ; que l’adresse e-mail du propriétaire du site, info@milka.fr, apparaît en bas de la page ;

Considérant en revanche qu’il ne résulte pas de ces deux constats que cette page comportait une fenêtre "pop up" correspondant au site food.fr présentant la publicité d’un restaurant "le Sadi Carnot" et celle d’un commerce de livraison à domicile de pizzas ; que ces liens ne sont établis que par les constats dressés les 16 décembre 2003 et 7 janvier 2004 qu’à ces mêmes dates, à l’adresse http://milka.fr, le site "Milka couture" se présentait sur un fond d’écran jaune vif ;

Considérant qu’il n’est pas contesté que la titulaire du nom de domaine milka.fr" et de ce site est Madame Milka Budimir inscrite au registre des métiers depuis 1991 et exerçant une activité artisanale de couturière dans l’agglomération de Valence sous la dénomination "Milka couture" ;

Considérant qu’il existe donc une quasi identité entre la marque dénominative "milka" et l’adresse "milka.fr" et que s’agissant de la marque de couleur, il est établi que pendant plusieurs mois le site milka.fr s’ouvrait sur un fond de couleur très proche de celle de la marque de Kraft Foods ; qu’il importe peu qu’il n’existe pas une identité totale entre d’une part les dénominations, d’autre part les couleurs dès lors, qu’ainsi qu’a dit pour droit la Cour de justice des communautés européennes dans l’affaire C-408-01 Adidas, il suffit que le degré de similitude entre la marque de renommée et le signe ait pour effet que le public concerné établit un lien entre le signe et la marque ;

Considérant que tel est bien le cas en l’espèce ; qu’ainsi que l’on relevé les premiers juges l’adjonction du suffixe "fr" n’altère pas l’identité des signes puisqu’il s’agit d’une simple extension nécessaire à tout nom de domaine ; que s’agissant de la couleur mauve, la nuance apparaissant sur le constat dressé les 7 mai 2002 et 18 juillet 2003 est suffisamment proche et similaire de celle de la marque pour que les internautes ouvrant le site de Madame Milka Budimir établissent immédiatement un lien avec la marque de Kraft Foods ; que l’appelante ne produit aucun document permettant de démontrer que la couleur qui apparaissait à ces dates sur l’écran était rose fuschia ;

[méditez, méditer, la phrase : « l’adjonction du suffixe "fr" n’altère pas l’identité des signes puisqu’il s’agit d’une simple extension nécessaire à tout nom de domaine » . remplacez .fr par ce que vous voulez... et reprenez... ]

Qu’il convient donc de rechercher si les deux autres conditions posées par l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle sont réunies, à savoir d’une part la notoriété des marques invoquées et d’autre part si l’emploi de ces signes par Madame Milka Budimir a causé préjudice à Kraft Foods ou constitue une exploitation injustifié des marques invoquées, ces deux conditions étant alternatives et non cumulatives ;

Considérant que Kraft Foods se prévaut de la "notoriété" de la marque dénominative "Milka" protégée par les marques internationale R 238 470 désignant la France et communautaire n°31369 ainsi que de la notoriété de la marque constituée par la couleur mauve-lilas enregistrée en tant que marque communautaire sous le n°31336 et en tant que marque française sous le n°1 728 123, étant précisé que ces marques sont enregistrées pour désigner notamment en classe 30 du chocolat ;

Considérant qu’une marque est considérée comme une marque de renommée au sens de l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle lorsqu’elle est connue d’une partie significative du public concerné par les produits ou services couverts par la marque ;

[Faire de la pub donne des droits dans ce pays ! Plus que les droits des élus qui peuvent changer la loi ?]

Considérant que Madame Milka Budimir ne conteste pas la renommée de la marque "milka", laquelle au demeurant est établie par les nombreux documents mis aux débats qui démontrent que cette marque qui existe depuis 1901 est très largement connue du public français comme désignant du chocolat au lait ou du chocolat au lait associé à d’autre produits comme des noisettes, amandes ou riz et pour laquelle Kraft Foods fait une publicité et des actes de promotion très importants depuis de très nombreuses années ; qu’en 2003 et 2004, cette marque se situait au 8ème rang des marques les plus distribuées en matière de confiserie ;

[Ils doivent viser la septième. Et lancer un grand plan marketing. Sponsoriser ce site par exemple ? Je plaisante monsieur Milka]
Considérant en revanche que Madame Milka Budimir conteste la notoriété de la marque de couleur "mauve-lilas" ;

Considérant qu’il convient de rechercher si les pièces produites établissent que cette marque bénéficie en France d’une renommée, l’action ayant été engagée pour des faits commis en France ;

Considérant outre le fait que cette marque a été enregistrée par l’Ohmi sur le fondement du caractère distinctif acquis par l’usage, il ressort des documents produits que la marque milka a toujours été associée depuis le début du 20ème siècle à la couleur mauve (revue des marques juillet 2000) ; que selon la même revue, 125 millions de tablettes seraient consommées tous les ans en France ; que certains articles de presse désignent la marque de chocolat tout simplement sous l’expression "la marque mauve" ou "la vache mauve" ; que les activités de parrainage de Kraft Foods dans le domaine du ski depuis 1995, d’abord en Autriche puis, à partir de 1997 au niveau international (coupe du monde de ski alpin, coupe du monde de snowboard, championnats du monde de ski et de snowboard) avec un programme de communication et d’animation en parallèle dans plusieurs pays européens dont en particulier la France, se font autour de la couleur mauve-lilas avec la "piste mauve", des bonnets de ski mauve ; que Kraft Foods démontre que ces opérations de parrainage et de promotion dans le domaine du ski se sont poursuivies sans interruption de 1996 à 2003 en France (possibilités offertes au public de dévaler la "piste mauve" dans plusieurs stations de ski français, possibilités de gagner des séjours de ski en France ou des vêtements) ;

[125 millions de tablettes consommées en France... mais le tribunal ne nous dit pas combien de grammes de tissu la victime utilise chaque année... je souhaite une comparaison honnête...]
[ils revendiquent donc l’expression « vache mauve »...
quand je vois la vache mauve, je me sauve, je me sauve
quand je vois la vache mauve, Milka
ton chocolat
Je le rime avec caca... Oh !]


Considérant que ces différents éléments établissent que la marque de couleur dont Kraft Foods est propriétaire bénéficie également en France d’une renommée certaine ;

Considérant en deuxième lieu que l’emploi du signe "Milka" constitue, ainsi que l’ont retenu les premiers juges, une exploitation injustifié de la marque "milka" ;

Que si l’appelante voulait se faire connaître grâce à un site internet, elle n’avait nullement l’obligation d’utiliser le terme "milka" ; que dès lors que son nom commercial est "milka couture", qu’elle est connue localement sous ce nom et qu’elle cherchait à développer ses activités de couturière, rien ne justifiait qu’elle adopte le seul signe "milka" ;

Que contrairement à ce qu’elle soutient, le simple fait que le nom de domaine "milka.fr" était disponible, n’implique pas qu’elle puisse l’exploiter, dès lors qu’il porte atteinte à une marque antérieure bénéficiant d’une renommée ;

Considérant par ailleurs, qu’à la différence du nom patronymique, le prénom ne confère aucun droit privatif à son titulaire sauf à Madame Milka Budimir à démontrer qu’elle a acquis une certaine célébrité sous ce prénom, preuve qu’elle ne rapporte pas ; qu’elle prétend elle-même n’être qu’une "petite couturière de la Drome" ;

[a-t-elle depuis réservé petite couturière de la Drome.com ?]

Considérant que la marque "milka" jouissant d’une renommée particulière tout comme la couleur "mauve-lilas" qui symbolise en quelque sorte le chocolat désigné sous la marque "milka", il est indéniable qu’en choisissant le nom de domaine "milka.fr" et en l’associant pendant plusieurs mois à la couleur mauve comme fond d’écran, Madame Milka Budimir a cherché à tirer indûment profit de la renommée de ces marques en attirant et en cherchant à attirer sur son site, un grand nombre d’internautes dans le but de se faire connaître sur tout le territoire national et dans le même temps de permettre à son fils de présenter ses activités de restauration ; que la marque "milka" étant particulièrement connue en France, les internautes souhaitant se renseigner sur les produits de Kraft Foods auront manifestement tendance à composer directement dans la barre d’adresse internet le nom de la marque suivi du suffixe "fr" pour obtenir un accès direct au site recherché ;

Qu’il importe peu qu’il n’existe aucun risque de confusion entre d’une part les services proposés par Madame Milka Budimir ou indirectement par son fils et d’autre part les produits commercialisés par Kraft Foods, une telle condition n’étant pas requise par l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle ;

Considérant que Kraft Foods soutient par ailleurs que l’emploi fait pas Madame Milka Budimir de la dénomination "milka" et de la couleur mauve-lilas lui a porté préjudice ;

[Et où sont vous preuves, vaches mauves ? ]

Considérant que ce préjudice est constitué lorsque les produits ou services pour lesquels Madame Milka Budimir emploie la dénomination "milka" ou la couleur mauve-lilas sont ressentis par le public d’une telle manière que la force d’attraction des marques Kraft Foods en est diminuée ;

Or considérant qu’en l’espèce, Kraft Foods n’apporte aucune preuve permettant d’établir que l’emploi du nom de domaine "milka.fr" ou d’un fond d’écran "mauve-lilas" a eu pour effet de détourner le public de ses propres produits voire de dévaloriser ses marques ; qu’il convient de rappeler que les liens associant le site "milka.fr" aux activités du fils de Madame Milka Budimir ne sont apparus qu’après que cette dernière a adopté un fond d’écran de couleur jaune ; que par ailleurs tant un service de couturière et de retoucheuse qu’un service de restauration à domicile ou une activité de restaurant étant des services très différents des produits de confiserie et des chocolats couverts par les marques de Kraft Foods, il est peu vraisemblable que les services offerts par l’appelante ou par son fils, diminuent la force d’attraction des marques de Kraft Foods ; que Kraft Foods ne démontre pas que les services proposés par M. M. soient associés à des activités relevant de l’industrie du charme ou du jeu ;

Considérant en conséquence que la responsabilité de Madame Milka Budimir ne sera retenue que du chef de l’exploitation injustifié de la marque "milka" et de la marque de couleur "mauve-lilas" ; que le tribunal a justement retenu que le transfert sans frais à la société Kraft Foods du nom de domaine "milka.fr" constituait une exacte réparation du préjudice par elle subi en raison de cette exploitation ;

Sur la demande reconventionnelle :

Considérant que les conditions de l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle étant réunies, Madame Milka Budimir ne saurait solliciter la réformation du jugement en ce qu’il lui a fait interdiction d’utiliser le terme "milka" ;

Considérant que Madame Milka Budimir fait valoir d’une part, que la procédure introduite par Kraft Foods a eu des répercussions sur son état de santé, d’autre part que Kraft Foods lui a causé un préjudice moral en associant son prénom à une vache ;

Mais considérant que les premiers juges ont exactement retenu qu’il n’ait pas démontré que les troubles de santé dont a souffert Madame Milka Budimir au cours de l’année 2004 trouvent leur origine dans la présente procédure ;

Que même si le litige a généré dans les premiers temps un débat dont la presse s’est fait largement l’écho, il convient de relever que l’appelante a contribué à l’amplifier par ses communiqués alors même que Kraft Foods avait recherché à trouver un compromis et avait proposé dès le 16 juillet 2002 à Madame Milka Budimir qu’elle cesse d’exploiter le site milka.fr et qu’elle le transfère au profit de Kraft Foods ; que ce n’est que le 23 juillet 2003 que Kraft Foods a introduit la procédure tout en proposant à nouveau le 17 novembre 2004 à Madame Milka Budimir de trouver une solution amiable en lui laissant notamment la possibilité de remplacer le nom de domaine milka.fr par milkacouture.fr et en lui proposant de prendre en charge les frais engendrés par ces changements ;

[« la presse s’est fait largement l’écho » – voir page accueil ]
[Ils appellent cela : « une solution amiable » : donnez votre site ! Et couchée couturière, nous avons le fric... et répufric ça compte... ]

Considérant que Madame Milka Budimir ne peut pas davantage prétendre subir un préjudice moral ;

Que Kraft Foods ne commet aucune faute en exploitant la marque "milka", qui est la contraction des mots allemand "milch" et kakao" et qui existe depuis 1901 (soit bien avant 1946, année de naissance de Madame Milka Budimir), en association avec une vache laitière ; que cette vache est apparue dès 1972 dans la publicité soit à une date où Madame Milka Budimir n’exerçait pas encore son activité de couturière, n’ayant été immatriculée qu’en 1991 à la chambre de métiers de Romans ;

Considérant enfin que Madame Milka Budimir n’ayant acquis aucune célébrité ou notoriété sous le prénom Milka ne serait-ce dans le domaine de la couture, elle ne peut valablement soutenir que Kraft Foods a porté atteinte à ses droits fondamentaux ; qu’elle ne peut pas davantage se prévaloir des dispositions de l’article L 713-6 du code de la propriété intellectuelle dès lors que "milka" n’est pas son nom patronymique ;

Que le jugement sera donc confirmé en ce qu’il l’a déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts ;

Sur l’article 700 du ncpc :

Considérant que devant la cour, Kraft Foods ne forme aucune demande de ce chef ;

Que Madame Milka Budimir qui succombe conservera la charge de ses propres frais ;

Par ces motifs
[Ils sont beaux vos motifs !]
La cour, statuant publiquement et contradictoirement :

- Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

- Déboute Madame Milka Budimir de sa demande du chef de l’article 700 du ncpc,

- La condamne aux dépens d’appel.


[Cette cour était composée de madame Sylvie Mandel (présidente) et madame Marie Josée Valantin et monsieur André Chapelle (conseillers)]

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