Société Viaticum et Société Luteciel contre la Société Google France


Clés de l’affaire Viaticum et Luteciel contre Google France
Extraits des jugements.
Pour les différencier, mes commentaires sont ajoutés entre crochets [propos du webmaster]

[*** Etape 1 *** ]

Tribunal De Grande Instance Nanterre, 2ème chambre, le 13 octobre 2003

Société Viaticum et Société Luteciel contre la Société Google France



[le contexte est résumé par le tribunal ; je n’ai pas eu accès aux éléments de déposition des parties et n’ai trouvé aucune contestation de ce résumé donc il est considéré comme accepté]

"La version française du moteur de recherche "google" a été mise en place en avril 2000 avec l'utilisation du nom de domaine google.fr.

Parallèlement au moteur de recherches dont l'utilisation est gratuite, la société GOOGLE Inc. a développé à compter de l'année 2001 une offre payante de services publicitaires sur ses sites, selon deux programmes dénommés "Adwords" [Vous pouvez voir un exemple et le principe d’utilisation à cette page ]et "Premium Sponsorship" [Aucun de mes site n’utilise ce programme, je me contente donc des informations communiquées]. Dans des conditions spécifiques à chacun, et moyennant l'achat de mots clés, ces programmes permettent à des annonceurs d'apparaître sous forme de courte annonce comportant l'adresse de leur site Internet, sur la page de résultats de la recherche du moteur "google" dans un cadre ou un bandeau intitulé "lien commercial", dès lors qu'il existe une certaine concordance entre les mots-clés achetés par l'annonceur et ceux contenus dans la recherche demandée au moteur. Ces services publicitaires existent sur la version française du moteur "google".

Les sociétés VIATICUM et LUTECIEL exposent qu'elles se sont aperçues qu'en demandant au moteur de recherches "google france" une recherche sur les mots "bourse des voyages " ou "bourse des vols", correspondants à leurs marques, noms commerciaux et noms de domaine, s'affichent des liens commerciaux pointant vers les sites Internet de leurs concurrents tels que "evasion on line", "easy jet", "air portail" etc alors qu'elles n'ont jamais donné leur autorisation ni à la société GOOGLE, ni à ses concurrents d'utiliser leurs marques, ni leurs noms commerciaux ou noms de domaine.

N'ayant pas obtenu satisfaction à leurs demandes amiables tendant à interdire l'achat des termes précités par des annonceurs, les sociétés VIATICUM et LUTECIEL, après autorisation obtenue le 16 décembre 2002 dans les conditions de l'article 788 du nouveau Code de procédure civile, ont, par acte d'huissier de justice du 18 décembre 2002, assigné pour l'audience du 21 janvier 2003 la société GOOGLE FRANCE, lui reprochant des actes de contrefaçon de leurs marques "BOURSE DES VOYAGES" et "BOURSE DES VOLS" et des actes de concurrence déloyale commis à l'occasion du fonctionnement de son moteur de recherche sur le réseau Internet, et demandant au Tribunal de Grande Instance de NANTERRE de prononcer des mesures d'interdiction et de réparation de leur préjudice.

[La réponse de Google]

La société GOOGLE FRANCE oppose sa bonne foi et le fait qu'elle n'aurait pas commis d'acte positif de contrefaçon. Mais d'une part la bonne ou la mauvaise foi est indifférente dans la commission des faits visés par l'article L. 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et d'autre part l'intervention de la société GOOGLE FRANCE comme intermédiaire dans l'offre commerciale de ses annonceurs est incontestablement un acte positif de contrefaçon. En effet même si l'achat de ces liens publicitaires s'effectue généralement "en ligne" au moyen de procédures largement automatisées, il est clair que la société GOOGLE FRANCE intervient dans cette prestation ne serait-ce que comme fournisseur pour les clients français : c'est elle qui affirme sur son site qu'elle propose "Adwords" en français et en euro. Et elle est l'interlocuteur des clients dès que nécessaire, et notamment pour la vente classique.

Ensuite la société GOOGLE FRANCE reconnaît avoir un certain contrôle des mots clés dans la mesure où son directeur commercial affirme exiger que le choix des mots clés soit directement lié aux activités de la société qui demande à afficher de la publicité sur un thème.

[j’ai supprimé la référence aux pièces, n’ayant pu y avoir accès]

Enfin la société GOOGLE FRANCE apporte elle-même la preuve qu'elle a pu satisfaire les réclamations de propriétaires de marques en supprimant les mots clés acquis par des tiers au mépris des droits attachés à ces marques.

[le tribunal se réfère au droit des marques, suivant scrupuleusement son livre de procédure]

Concernant les réclamations des sociétés VIATICUM et LUTECIEL, la société GOOGLE FRANCE en a tenu compte dans le système "Premium Sponsorship".

Mais le problème subsiste pour la publicité "Adwords". La société GOOGLE FRANCE dit n'avoir pas pu donner satisfaction aux sociétés VIATICUM et LUTECIEL parce que leurs exigences aboutiraient à interdire comme mot clé des mots descriptifs comme vol ou voyage.

[la marque est constitué de mots couramment utilisés... cela ne change rien au droit inaltérable et sacré des marques... l’exigence de légiférer s’appuiera sur ce passage...]

Ainsi elle admet que même si les annonceurs n'ont acquis que les mots communs vol voyage ou bourse, leur annonce s'affiche automatiquement dès lors que l'un de ces mots figure dans la recherche de l'utilisateur de Google, en raison d'un système de "requête large" (broadmatch). Elle affirme qu'elle ne peut pas interdire le choix de tels mots communs par ses clients annonceurs.

En réalité elle a intérêt à ce système de requête large qui permet à un maximum d'annonces de s'afficher, ce qui augmente les chances d'attirer un client potentiel sur le site de l'annonceur ("taux de clic") et par conséquent augmente la rémunération de la société GOOGLE FRANCE.

Mais les choix économiques ou technologiques de la société GOOGLE FRANCE ne sauraient porter atteinte à des droits légitimement protégés. En l'espèce les sociétés VIATICUM et LUTECIEL sont fondées à demander le respect intégral de leur droit de propriété sur leurs marques, et à s'opposer à tout usage non autorisé.

[Phrases fondamentales. Et demain, comme les grands groupes ont les moyens de protéger de nombreuses expressions, en s’appuyant sur cette jurisprudence elles pourront faire interdire presque la totalité de notre liberté d’utiliser la langue française. La suite le confirme]

II n'est pas établi que techniquement un meilleur "ciblage" ne serait pas possible ; par exemple si la requête est précisément "bourse des vols", la société GOOGLE FRANCE, sachant qu'il s'agit d'une marque protégée, devrait exclure qu'elle puisse déclencher l'affichage vers des annonceurs référencés même seulement sur une partie de l'expression.

Et il est inexact que cela aboutirait à interdire comme mot clé des mots descriptifs comme vol ou voyage: les sociétés VIATICUM et LUTECIEL ne pouvent pas opposer leurs marques pour interdire qu'une recherche sur un tel mot pris isolément fasse apparaître des liens commerciaux vers des concurrents.

[Quand même...]

En tout cas la société GOOGLE FRANCE ne saurait se retrancher derrière la technologie mise en oeuvre pour le fonctionnement de ses services de publicité, et il lui appartient, lorsque la recherche de l'internaute porte sur une marque déposée, de trouver le moyen d'empêcher les annonces de tiers concurrents n'ayant aucun droit sur ces marques.

[Pour revenir à un autre dossier de ce site, en cas de recherche PARUVENDU, aucun lien commercial ne s’affiche... mais l’affaire est heureusement visible...]

Les sociétés VIATICUM et LUTECIEL sont donc fondées à demander la cessation et la réparation des actes de contrefaçon caractérisés ci-dessus.

Pour répondre à d'autres objections de la société GOOGLE FRANCE, il faut préciser que l'activité traditionnelle principale de moteur de recherches gratuit "google" n'est pas mise en cause mais seulement l'activité de vente d'espaces publicitaires entreprise par la société GOOGLE FRANCE et décrite par son directeur commercial dans les interviews versées aux débats.

[Pour l’instant, ils ne s’attaquent pas encore aux commentaires !]

Le moteur de recherches basé sur des critères objectifs n'est pas concerné dans le présent litige; ce n'est pas l'usage de la marque dans la requête de recherches donnée au moteur qui est illicite, mais l'utilisation commerciale qui est en est faite par la société GOOGLE FRANCE au profit de tiers dans ses services de publicité.

[Les conclusions du Tribunal]

Dit que la société GOOGLE FRANCE a commis des actes de contrefaçon des marques "BOURSE DES VOLS", "BOURSE DES VOYAGES" et "BDV" au sens de l'article L.7132 a) du Code de la Propriété Intellectuelle ;

Condamne la société GOOGLE FRANCE à payer aux sociétés VIATICUM et LUTECIEL la somme de soixante dix mille euros (70 000€) en réparation du préjudice causé par l'usage illicite de leurs marques;

Interdit à la société GOOGLE FRANCE d'afficher des annonces publicitaires au profit d'entreprises offrant les produits ou services protégés par les marques "bourse des vols" "bourse des voyages" et "bdv", lors de la saisie sur le moteur de recherches d'une requête reproduisant les marques précitées, et ce sous peine d'astreinte de mille cinq cent euros (1500 €) par infraction constatée passé le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement; (...)

[Notoriété plus fric gagné par BDV... et la majorité des articles, visiblement signés de personnalités à courte vue, font même de cette société un exemple contre l’envahisseur américain ! Ils me font un peu penser à ce public venu acclamer Daladier quand il s’était couché devant l’Allemagne... non non, je n’exagère pas, la guerre commerciale des marques sera redoutable... si le législateur n’intervient pas...]


[*** Etape 2 *** ]

Tribunal De Grande Instance Nanterre, le 8 mars 2004

Société Viaticum et Société Luteciel contre la Société Google France



[Nous avions donc laissé Google dans l’obligation d’agir sous un mois... Google s’est exécuté... mais BDV ne lâche pas sa proie... et veut obtenir une astreinte... regarder où l’on va en venir... à la situation rocambolesque décrite page d’accueil, avec un conseil général ne pouvant promouvoir sa bourse de voyage en lien commercial ! ]

[Lisez bien !]

"En l'espèce pour satisfaire à l'interdiction de reproduction des marques "bourse des vols", "bourse des voyages" et "bdv", il est évident que la société GOOGLE FRANCE devait faire en sorte d'éliminer l'affichage de publicités au profit des sociétés concurrentes des sociétés VIATICUM et LUTECIEL, non seulement à partir de requêtes sur ces trois marques exactement reproduites, mais aussi lors de reproductions avec une orthographe légèrement différente [Vous avez bien lu ! Le fait que Bourse des voyages puisse avoir une signification sans rapport avec la vente de voyage n’est pas abordé ! A quand une attaque contre un conseil général attribuant une bourse de voyage ? avec obligation de trouver un autre nom !], comme le passage du singulier au pluriel ou inversement.

La société GOOGLE FRANCE établit qu'elle a désormais supprimé toutes les requêtes sur les expressions "bourse(s) de(s) vol(s)" et "bourse(s) de(s) voyages)", qu'il y ait ou non un "s" à la fin de chacun des trois mots qui les composent ; mais cela n'a pas été fait dans les délais requis: au 15 novembre 2003 elle n'avait supprimé que les requêtes sur l'orthographe exacte des marques.

La société GOOGLE FRANCE est mal fondée à soutenir que cela suffisait pour exécuter parfaitement le jugement, alors que l'ajout ou le retranchement d'un "s" final sur les mots composant les marques ne fait pas disparaître la reproduction illicite interdite par le jugement du 13 octobre 2003.

La demande de liquidation de l'astreinte est donc justifiée pour le retard mis à se conformer à l'interdiction, mais non pour un défaut d'exécution.

En effet les sociétés VIATICUM et LUTECIEL demandent à tort au tribunal de sanctionner la persistance de liens commerciaux à partir des requêtes sur les expressions "bourse vol(s) " et "bourse voyage(s)" : même s'il n'est pas exclu que de tels faits puissent être considérés comme constitutifs d'une contrefaçon par imitation avec risque de confusion, ils ne sont pas explicitement visées par l'interdiction figurant dans le jugement.

II est indéniable que la société GOOGLE FRANCE a commis, sans excuse valable, des manquements à son obligation de ne pas faire ; néanmoins dans la liquidation de l'astreinte, il sera tenu compte de son attitude positive et prudente qui l'a conduite à supprimer également les dites marques du générateur des mots-clés proposés à ses clients.

En conséquence il y a lieu de liquider l'astreinte à la somme de 14 000 € .

[Encore du fric... et des commentaires... Est-ce que la France peut encore être considéré comme un pays sérieux ?]

[*** Etape 3 *** ] [quand même Google, se tourne vers la Cour D'appel De Versailles...]

Cour D'appel De Versailles
12ème chambre - section 1, le 10 mars 2005

Société Google France contre Société Viaticum et Société Luteciel

[Suspens ? ou application stricte du livre de procédure ?]
Considérant qu’il y a reproduction de la marque au sens de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, non seulement lorsque le signe reproduit, sans modification ni ajout, tous les éléments constituant ladite marque, mais encore lorsque, considéré dans son ensemble, il recèle des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen ;
Qu’il y a en revanche imitation de la marque lorsque sa reproduction est simplement partielle, et sa sanction suppose, conformément à l’article L. 713-3, qu’il puisse en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public ;
Considérant qu’en l’espèce, il est attesté par les constats de l’APP qu’ont été utilisés les mots-clés “bourse de voyages”, “bourse des vols” et “bdv” permettant de voir s’afficher les liens commerciaux des concurrents des sociétés VIATICUM et LUTECIEL ;
[Mais oui : aucun tribunal pour juger suivant l’éthique et renvoyer les « petits malins » à leur dictionnaire, exiger un peu d’originalité pour s’approprier un terme... je reviens à mon urgence de légiférer... aussi important que les droits musicaux...]
Considérant que ces mots-clés sont la reproduction des marques “BDV”, “la bourse des vols”, “La Bourse des Vols” et “la Bourse des Voyages”, dès lors que l’omission de l’article ou l’emploi de lettres minuscules ou majuscules sont des détails insignifiants aux yeux du consommateur moyen ;
[Et si le consommateur moyen savait qu’une bourse de voyage c’était aussi une bourse d’étude attribué par à organisme à un étudiant ? Le tribunal doit-il ignorer ce que sait un consommateur moyen ?]
Considérant qu’il y a imitation des autres marques dès lors que l’omission des chiffres “3615” ou des lettres “com” que tout consommateur rattache, les premiers à un service Minitel, les secondes à un service Internet, ne peut, surtout lorsque les signes contrefaisants sont employés sur l’un de ces moyens de communication, qu’induire le public en erreur sur les liens entre ces signes et les marques ;
Que la contrefaçon par imitation est pareillement établie, alors même que l’une des marques (3615 Bourse des Vols) est une marque semi-figurative, la confusion dans l’esprit du public existant de la même manière ;
Qu’il s’ensuit que l’élément matériel de la contrefaçon est établi ;
[Contrefaçon ou contre la raison ? ]
Considérant que la société GOOGLE FRANCE tentant d’opérer une confusion entre son activité de moteur de recherches et celle de prestataire de positionnement payant, il est nécessaire de rappeler que c’est en cette seconde qualité et en elle seule que sa responsabilité est recherchée ;
Que sont dès lors vaines ses tentatives de se voir reconnaître le bénéfice de dispositions légales ou jurisprudentielles applicables aux intermédiaires techniques ;
Que de même, sont inopérantes ses explications techniques censées justifier son impuissance à empêcher les agissements répréhensibles de ses clients ou à faire cesser leurs conséquences dommageables ;
Qu’il n’existe en effet aucun cas de force majeure susceptible de l’exonérer de sa responsabilité, dès lors qu’il est avéré que deux autres prestataires dans le domaine du positionnement payant, les sociétés OVERTURE et ESPOTTING, confrontées à la même difficulté, ont su y remédier rapidement, et que la société GOOGLE FRANCE est parvenue, quoiqu’avec retard, à le faire également ;
[Oui, ces sociétés se plient... et n’ont visiblement pas de lobbying pour faire changer la loi ! Va-t-on lire dans la presse étrangère : instauration d’un racket « légal » en France... comme le bakchich ou les rétro-commissions dans certains pays... France république bananière ?... Il est urgent de penser à la réputation de notre pays et d’adapter notre droit aux évolutions technologiques. ]
Considérant qu’aux termes de l’article L. 121-3 du Code pénal, il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ;
Que, conformément à l’article 339 de la loi n°92-1336 du 1 6 décembre 1 992, les délits non intentionnels prévus par des textes antérieurs à l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal (ce qui est le cas de la contrefaçon de marque), ne sont constitués que s’il est rapporté la preuve d’une imprudence ou d’une négligence ;
Considérant qu’en l’espèce, l’intention frauduleuse de la société GOOGLE FRANCE, laquelle n’est pas l’auteur principal du délit, mais le complice par fourniture de moyens, ne peut résulter du seul fait que l’élément matériel est constitué ;
Considérant que la société GOOGLE FRANCE, qui ne peut opposer aux titulaires des marques contrefaites aucune contrainte économique ou technologique, laquelle résulte de son propre choix, a commis des fautes à trois niveaux ;
Considérant qu’en premier lieu, elle est fautive pour n’avoir effectué aucun contrôle préalable des mots-clés réservés par ses clients, et la simple invitation qu’elle leur adresse de ne pas préjudicier aux droits des tiers est une garantie illusoire ;
Que certes, la société GOOGLE FRANCE ne peut être tenue à une obligation de surveillance générale concernant la sélection de mots-clés par les exploitants de sites référencés et que par ailleurs, les marques des sociétés VIATICUM et LUTECIEL sont faiblement distinctives ;
Qu’il n’empêche que la société GOOGLE FRANCE doit être en mesure d’interdire l’utilisation de mots-clés manifestement illicites, tels ceux qui sont contraires aux bonnes moeurs ou qui contrefont des marques notoires ou connues d’elle ;
[qui va définir le « manifestement illicites » ?]
Que dans le cas présent, elle connaissait ou aurait dû connaître les marques des sociétés intimées, lesquelles sont clientes de son programme Adwords et utilisent leurs marques dans le cadre de leurs campagnes publicitaires ;
Considérant qu’en second lieu, la société GOOGLE FRANCE, alors même qu’elle aurait légitimement ignoré que les sociétés VIATICUM et LUTECIEL étaient titulaires des marques litigieuses, ne pouvait pas proposer dans son outil de suggestion de mots-clés l’achat des mots-clés “bourse aux voyages” ou “bourse de voyages” ou encore “bdv com”, sous prétexte qu’ils figuraient parmi les plus souvent demandés, sans s’être livrée à une recherche sérieuse des droits éventuels de tiers sur ces mots ;
Considérant qu’en troisième lieu, la société GOOGLE FRANCE avait l’obligation, dès lors qu’il lui était signalé l’utilisation de mots-clés frauduleux, de mettre un terme sans délai et complètement, aux agissements contrefaisants ;
Qu’en fait, la société GOOGLE FRANCE, prétextant qu’elle ne pouvait pas interdire l’usage de mots tels que “vol” ou “voyage”, ce qui est vrai, a beaucoup tardé, ce qui a permis que, même après le jugement du 1 3 octobre 2003, il était encore possible à partir des mots-clés à peine modifiés (un singulier à la place du pluriel par exemple) d’entrer en contact avec les liens commerciaux des concurrents des sociétés VIATICUM et LUTECIEL ;
Considérant que les fautes de la société GOOGLE FRANCE sont ainsi avérées et qu’elle ne doit donc pas être exonérée de sa responsabilité dans la contrefaçon commise ;
[Le montant des condamnations va-t-il être revu ? suspens ? Versailles, ses rois son tribunal d’appel... c’est pour la presse étrangère... ]
Considérant qu’outre le préjudice moral causé au titulaire de la marque qui existe du seul fait de la contrefaçon commise, celui-ci subit un préjudice économique constitué de la perte subie et du gain manqué ;
Que dans le cas présent, ce préjudice économique est une perte de chance, dans la mesure où la société VIATICUM n’avait aucune garantie que les internautes détournés vers d’autres sites seraient tous devenus ses clients ;
Que dans ces conditions, la méthode adoptée par les premiers juges pour évaluer le préjudice, en se fondant sur le volume global du tourisme en ligne, l’évolution du chiffre d’affaires de la société VIATICUM et le taux d’utilisation du moteur de recherche GOOGLE, n’est pas critiquable
[Boum ! La France est un grand pays ! Diderot et tes amis encyclopédistes, revenez leur ouvrir les yeux ! C’est la langue française qu’on met en marques ! ]

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