droit des marques sur internet et noms de domaines. La guerre est inévitable ou l'intelligence peut primer ?

Le droit français et notre cher internet Les marques attaquent : des particuliers, des travailleurs indépendants... mais aussi des moteurs de recherche. Toujours au nom du droit sacré des marques.

Insidieusement le vocabulaire passe sous leur contrôle et les webmasters indépendants tremblent.
Quant aux véritables cybersquatters, contre lesquels ces pratiques sont officiellement destinées, ils se sont domiciliés dans des paradis judiciaires...

Bientôt, nous aborderons une autre forme d'attaque : les menaces sur l'information, via menaces de Procès en diffamation...
Jurisprudence et descriptions des bonnes pratiques en matière de contentieux des noms de domaine sur Internet.

Le premier internaute à demander un nom de domaine en devient propriétaire. Contre paiement naturellement d’un droit via un registar (intermédiaire spécialisé dans la réservation des noms de domaine).
Beaucoup croient encore à un tel fonctionnement du web univers. Mais les conflits se multiplient, les victimes se retrouvent le plus souvent prises au dépourvu quand survient l’assaut d’un avocat représentant une marque.
Internet, qui faisait encore rire les notables et patrons voici quelques années, est devenu incontournable.

• Il ne suffit pas qu’un nom de domaine soit disponible pour que cela donne à celui qui le réserve en premier un droit de priorité à son utilisation.
Tribunal de grande instance de Nanterre, le 14 mars 2005

Les terminaisons se multiplient (.com, .net, .org, .info, .biz... et les terminaisons nationales) mais
• il n’y a pas lieu de prendre en considération le gTLD de premier niveau dans l’appréciation de la similitude.
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle lors de plusieurs décisions.
le gTLD étant ce que nous nommerons terminaison Les registars nous le signalent : Attention ! Avant de déposer votre nom de domaine, il faut s'assurer que celui-ci ne correspond pas à une marque.Il n'y aura pas de vérification par l'organisme d'enregistrement !

Quatre dossiers disséqués, quatre dossiers symboliques (d’autres sûrement suivront !)
Cinq thèmes analysés - questions reponses des internautes (pour poser vos questions, contact BAS DE PAGE)

• Attaques : les méthodes (un tribunal national ou une institution de règlement des litiges agréée par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers - ICANN, l'organisme chargé de la gestion d'internet)
• Les conséquences de ces décisions.
• Que faire si une marque vous attaque ?
• Pourquoi les marques vont continuer à attaquer.
• Le législateur doit intervenir : texte soumis aux députés français.

1) An 2000 : l'Institut Pasteur exige pasteur.net d'Olivier Pasteur... l'affaire se terminera à l'amiable par la signature d'un protocole... Olivier Pasteur conserve le nom de domaine pasteur.net pour son site consacré à la généalogie des familles Pasteur et la page d'accueil de son site mentionnera « Ce site n'est pas celui de l'Institut Pasteur. Pour consulter celui-ci, allez sur www.pasteur.fr.»
On aurait pu croire que l'intelligence triompherait...

2) Milka 2002-2005 : l’industriel du chocolat Kraft Foods obtient des tribunaux français le domaine milka.fr de la couturière Milka Budmir. Malgré l’absence de concurrence manifeste et de risque de confusion entre le chocolat et la couture.

3) 2005 : Philippe Hersant, propriétaire de la marque paruvendu, journal gratuit d’annonces payantes, domicilié fiscalement en Suisse, le fils du tristement célèbre du papivore Robert Hersant, obtient de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriete Intellectuelle en Suisse) le site paruvendu.net de l’auteur de chansons et webmaster Ternoise (paruvendu.net étant une chanson crée avant la réservation du site d’annonces gratuites)

4) Viaticum et Luteciel, sociétés quasi inconnues, font condamner par un tribunal français la société GOOGLE et lui interdisent l’utilisation des termes Bourse des Voyages, Bourse des Vols... et même de leurs « dérivés »... dans son système de liens sponsorisés.

1 : l'Institut Pasteur contre pasteur.net

Une cinquantaine de personne s’appellent Pasteur en Suisse, une centaine aux Etats-Unis, cinq cent en France...
Dont un certaine Olivier Pasteur qui le 15 juillet 1998 enregistre le nom de domaine pasteur.net.
En novembre 1998, il met en ligne le site internet "La Galaxie des Pasteur", consacré aux recherches généalogiques et à l'histoire des familles Pasteur dans le monde. Le site est rapidement reconnu par plusieurs associations généalogiques comme un site de référence. Il est géré bénévolement, sans la moindre activité commerciale.
Il consacre naturellement une page au plus célèbre des pasteur, Louis, avec des liens vers l'Institut Pasteur...

Mais le 29 mai 2000, la conseillère juridique de l'Institut Pasteur lui envoie une lettre recommandée... mise en demeure de rétrocéder immédiatement et sans contrepartie le nom de domaine pasteur.net... « Sans réponse satisfaisante sous quinzaine, l’Institut Pasteur engagera une action judiciaire »...
Il demande l’avis concordants de plusieurs juristes... et s’adresse directement à l’institut... Le règlement du litige se fera sans avocats : une solution à l'amiable est trouvée, signée le 5 juillet 2000...

« Les hommes de foi ont eu raison des hommes de loi » conclue Olivier PASTEUR.

En deux mois l’affaire est close, pourrait être considérée comme une jurisprudence...

Détails de l'affaire

2 : Milka 2002-2005 : l’industriel du chocolat Kraft Foods contre la couturière Milka Budimir, devant les tribunaux français

Madame Milka Budimir, couturière inscrite au registre des métiers depuis 1991, gère deux établissements à l'enseigne de Milka Couture (Valence et Bourg les Valence). Elle a enregistré en 2002 un nom de domaine libre : « milka.fr ».
Quelques mois plus tard, la société suisse Kraft Foods Schweiz Holding AG, via une lettre recommandée, exigera le transfert, naturellement gratuit, du nom de domaine !
Motif : titulaire de plusieurs marques dénominatives formées du vocable Milka ainsi que de marques constituées de la couleur mauve-lilas.
Faute de soumission, la société assigne en justice, réclamant en plus du nom de domaine, 3500 euros de préjudice, plus 3000 euros en application de l’article 7000 du Nouveau Code de procèdure.
En s’appuyant sur la Convention d’Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, lui permettant de revendiquer leur protection au-delà des seuls produits ou services pour lesquels elles sont enregistrées.
1883 oui, vous avez bien lu ! Quelques années déjà ! Il existe toujours une vieille loi qui peut servir ! Voir plus bas comment Henry Ford résumait le travail de ses avocats.

Le 14 mars 2005, le tribunal de grande instance de Nanterre prononce l'interdiction à Madame Budimir d'utiliser le nom de domaine « milka.fr » et ordonne son transfert à la société suisse. Rapidement sous menace d’astreinte.
Le tribunal considéra que Madame Budimir, en réservant et en utilisant le nom de domaine « milka.fr », avait fait un emploi injustifié de la marque dénominative notoire « Milka » dont la société suisse est propriétaire au sens de l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Madame Budimir interjette appel de cette décision au motif que l'emploi du vocable milka dans son nom de domaine ne portait pas préjudice au propriétaire de la marque « Milka », aucun risque de confusion entre les services de couture et les produits chocolatés, elle appuyait cette requête que la société suisse ne rapportait pas la preuve d'une diminution de la force d'attraction des marques « Milka » et que cette utilisation ne pouvait être considérée comme une exploitation injustifiée de la marque « Milka ».

Le 27 avril 2006, la Cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement, assénant notamment la définition de la marque renommée : « une marque est considérée comme une marque de renommée au sens de l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle lorsqu'elle est connue d'une partie significative du public concerné par les produits ou services couverts par la marque ».
Elle a confirmé l'indifférence à l'égard d'un risque de confusion entre les services de couture de Madame Budimir et les produits commercialisés par la société suisse, une telle condition n'étant pas exigée par l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle.
[Sur la base de ce jugement, toute marque connue peut attaquer...]

La cour d'appel a confirmé une exploitation injustifiée de la marque « Milka » du fait de l'emploi du signe « Milka », ajoutant qu'à la différence du nom patronymique, le prénom ne confère aucun droit privatif à son titulaire... sauf à Madame Budimir avait démontré qu'elle avait acquis une certaine célébrité sous ce prénom

Plus d’informations sur l'affaire

3 : 2005 paruvendu.net contre paruvendu.net devant l'Organisation Mondiale De La Propriete Intellectuelle en Suisse

En décembre 2003, l'écrivain Stéphane Ternoise écrit une chanson pour promouvoir lesannoncesgratuites.net, l'un de ses sites internet... les trois couplets et le refrain terminés, il cherche un nom de domaine plus en conformité avec la chanson...
Il trouve paruvendu.net. Et, chance !, le nom de domaine n'existe pas. Il le réserve le 18 decembre 2003.
Le 8 mars 2005 il reçoit une lettre recommandée d'un avocat, J.Ph. Delsart Avocat Associé, 3 rue Président Carnot, Lyon (France)
La société FRANCE ANTILLES exige le nom de domaine !
Injonctions. Menaces!
Il se documente toute la journée sur internet...
Le groupe France Antilles, c'est en 2003 un chiffre d’affaire de 618 millions d'euros, plus de 5 500 collaborateurs...
Et découvre que derrière FRANCE ANTILLES il y a Philippe Hersant... le fils héritier de Robert... qu'écrivain il a toujours considéré comme un des hommes les plus néfastes pour la presse en France durant le vingtième siècle...
En 2003 Philippe Hersant a acheté le journal gratuit d’annonces PAYANTES "BONJOUR" à Vivendi Universal, rebaptisé en 2004... PARU VENDU !
Philippe Hersant en exil doré en SUISSE...
Première réaction, dès le 8 mars... pour plus de sécurité (il croit ainsi qu'on ne pourra rien lui reprocher...) plus d’annonces gratuites sur le site.
Créateur d'un webzine mensuel alors suivi par plus de 36 000 abonnés, il écrit un numéro spécial. Et informe sur la page d'accueil de paruvendu.net.
Il croit alors être tranquille... PLUS DE NOUVELLE...
Mais début août 2005 : un nouveau recommandé. De l'ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE - 34, Chemin des Colombettes - 1211 GENEVE 20 - SUISSE
Dossier de 125 pages (avec les annexes) ET 20 JOURS pour y répondre... le webmaster écrivain n'est pas en vacance... il répond. Il est persuadé que "le juge" ne pourra par répondre OUI sur les trois points nécessaires pour lui confisquer son nom de domaine.
Mais un expert unique "indépendant", répondra le jour de ses 70 ans... et ordonnera le transfert du nom de domaine...
En dix minutes il écrit la lettre nécessaire et suffisante pour conserver LE NOM DE DOMAINE.
Il ne l'enverra pas à Madame le Procureur de la République - Tribunal de Grande Instance à CAHORS
Texte officiel :
si, avant l’expiration du délai de 10 jours, le défendeur présente un document officiel (par exemple la copie d’une plainte, portant le tampon d’enregistrement d’un greffe de tribunal) attestant qu’il a engagé des poursuites judiciaires à l’encontre du requérant
Pourquoi ? Il préfère ne pas perdre de temps, il écrit de nouvelles chansons sur le sujet, crée de nouveaux sites... et devient ainsi un exemple de lutte contre les marques voraces
Toutes les informations sur l'affaire

4 : Bourse des Voyages, Bourse des Vols contre Google, devant les tribunaux français

Imaginons : l’éditeur Julliard demande au Tribunal De Grande Instance Nanterre la condamnation du Nouvel Observateur au nom de la vente d’un espace publicitaire à un éditeur concurrent (Flammarion) sur la page 132 de l’hebdomadaire du 23 septembre 2004 où figure une présentation du livre « les jours fragiles » de Philippe Besson, publié par l’éditeur demandeur.
Et son avocat proclamerait que le Nouvel Observateur n’a jamais été autorisé à vendre cette colonne publicitaire sur une page où les lecteurs d’arrêteront pour Julliard...
Je ne connais pas les éditions Julliard mais je suis persuadé qu’ils ne commettraient jamais pareil impair... même la simple rationalité le confirme : certes un Tribunal pourrait lui accorder le bénéfice d’un dommage (on ne sait jamais...) mais alors le Nouvel Observateur ne chroniquerait plus un seul de ses livres.
La loi n’est pas écrite ainsi mais qui s’offusquerait d’un tel oeil pour oeil...

Les sociétés américaines sont souvent présentées sans état d’âme... et pourtant Google n’a pas appliqué ce principe : dans son moteur de recherche, pour une recherche « Bourse des voyages », le site www.bourse-des-voyages.com figure toujours ! Et conformément à la décision de justice, aucun lien commercial lors d’une telle recherche.

Si la justice était rendue en s’appuyant sur des préceptes de sagesse, d’éthique, le juge aurait renvoyé Fabrice Dariot (le PDG des sociétés Luteciel et Viaticum, à l'origine de la procédure) avec un laconique :

« si l’internaute saisit BOURSE DES VOYAGES dans le moteur de recherche google.fr, c’est soit qu’il connaît votre marque donc il ne va pas la confondre avec evasion on line ou easy jet, soit il ne la connaît pas et a frappé BOURSE DES VOYAGES simplement comme une variante à bourse du travail ou bourse des jeux, evasion on line ou easy jet ont alors sûrement des propositions aussi pertinentes que les vôtres pour son désir de bourse du voyage.
Notre référence, le Robert, est formelle : Bourse, lieu où l’on échange (des marchandises) et en exemple la bourse des timbres, bourse aux livres.
Monsieur Fabrice Dariot, même en misant sur la stupidité des internautes, vous êtes dans l’impossibilité de démontrer qu’il connaît votre marque, celui qui saisit BOURSE DES VOYAGES ».

Mais la justice s’appuie sur des textes à présenter au moment propice et « le droit des marques » passe désormais avant celui de la libre utilisation du langage.
Et pire : le tribunal a interdit la vente de liens pour des expressions proches...
On en arrive à l’aberration qu’un internaute recherchant « Bourse de voyages » n’aura aucun lien promotionnel sur la partie droite où ils figurent habituellement.
Et en première réponse : « www.bourse-des-voyages.com » !
Plus loin le conseil régional de l’Isère propose :
Bourse de voyage d'étude à l'étranger pour les universitaires.
www.cg38.fr/ 6339-bourse-de-voyage-d-etude-a-l-etranger.htm
Mais si le conseil régional de l’Isère souhaitait acheter un lien commercial pour promouvoir sa BOURSE DE VOYAGE, le système google, pour se plier aux injonctions de la justice, le lui interdirait !
Savez-vous, messieurs les présidents de conseils généraux, qu’à cause de ce monsieur Dariot vous ne pouvez plus librement promouvoir certains mécénats !

Comme il faut parfois chercher les conséquences grotesque, je saisis « Bouse des voyages »... www.bourse-des-voyages.com arrive toujours en tête pour le répertoire, et à droite un lien promotionnel : www.voyages-sncf.com.
Et google propose :
Essayez avec cette orthographe : Bourse des voyages

Clés de l’affaire Viaticum et Luteciel contre Google France

Attaques : les méthodes

Le plus souvent, lors du premier contact, la marque vous intimide par la lettre recommandée d’un avocat. Et demande que vous vous mettiez à genoux, lui offriez votre site.

Si vous osez ne pas vous exécuter :
La marque passe par un tribunal national ou une institution de règlement des litiges agréée par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN, l'organisme chargé de la gestion d'internet)

Dans un but prétendu de limiter les actions en justice, l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN donc) a, le 24 octobre 1999, adopté des Règles d’application des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine.
Simplification ?... mais dans la pratique, c’est surtout un moyen pour les marques de s’approprier rapidement et au moindre coût des noms de domaine, face à des webmasters déboussolés lors d’une telle attaque, et surtout pas habitués au dialecte exigé...
(Rappel : cela n’a aucun effet face aux véritables cybersquaters qui ont su s’enregistrer dans des paradis législatifs... car naturellement cette juridiction s’incline si une action en justice est en cours)

Il suffit pour qu’une décision de transfert ne soit pas exécutée, de déposer une plainte contre l’assaillant (voir affaire PARUVENDU) mais le webmaster sera alors entraîné dans un nouveau labyrinthe... et surtout devra perdre un temps qu’il peut souhaiter utiliser autrement...

La justice devant les tribunaux est une justice disons classique, bien exposée avec l'affaire MILKA.

Une institution de règlement des litiges, c'est un peu vague...

La plainte peut donc être déposée auprès de toute institution de règlement des litiges agréée...
Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l’OMPI, a été la première institution de règlement des litiges agréée par l’ICANN.
Il est surprenant que l’ICANN ait donné délégation à l’OMPI... organisme au service des marques...

étude du centre OMPI et de la procèdure

Les conséquences de ces décisions

Une épée de Damoclès au-dessus de la tête de nombre webmasters. Qui sait quelle marque va attaquer. Peut-être même des marques totalement inconnues bientôt...
Si vous êtes travailleur indépendant, vous avez droit à trois noms commerciaux gratuitement : profitez-en pour donner une existence administrative à trois de vos sites...

Réagir quand une marque attaque est désormais peu prudent... Une mobilisation des webmasters est nécessaire. Ce site peut, souhaite devenir un lieu de ralliement.

Que faire si une marque vous attaque ?

Si vous recevez un e-mail, même d’une adresse mail d’un avocat : demandez « pour évitez toute falsification d’adresse », un courrier avec entête claire, signé, avec toutes pièces justificatives.

Si vous recevez une lettre recommandée d’avocat... vous laissant la possibilité de donner votre site ou de le contactez via un avocat.

Evitez, dans la mesure du possible, le recours aux avocats.
Ne vous laissez pas toucher par leur pub 2006 : Aujourd'hui 45 000 avocats sont là pour vous conseiller dans un monde de droits
A notez qu'en 2005, c'était : « 40 000 avocats sont là pour vous conseiller dans un monde de droit » (5000 avocats en plus en quelques mois ?).

Quitte à perdre, plutôt découvrir les méandres de la justice de son pays... et créez immédiatement un autre site explicatif...

Répondez immédiatement sur votre site : avec la lettre recommandée mais aussi en modifiant votre site au cas où il se situerait sur le créneau d’une marque déposée...
Vous pouvez répondre à l’avocat mais il est préférable d’envoyer un recommandé de réponse à la direction de la société assaillante, explicative de vos motivations (vous n’êtes pas un cibersquatter, vous ne souhaitez pas monnayer votre site...)
Essayez de contacter les médias, les élus... ce site.

Il faut naturellement connaître le fonctionnement des médias : ils se sont ainsi emparés de l’affaire Milka parce qu’elle pouvait représenter une multinationale sans état d’âme face à une petite couturière. Dans le climat d’antimondialisation, les médias savaient toucher ainsi une partie du public...
Mais quand l’assaillant est l’un des leurs, les médias... préfèrent regarder ailleurs, comme quand il s’agit du fils de Robert Hersant... qui a hérité de la partie bénéficiaire de l’empire de son père et possède toujours un solide réseau de relations.

Essayez de tirer bénéfice de votre audience, en créant si vous n’en avez pas, une newsletter, ce qui vous permettra suivant l’avancement de recontacter de nombreux internautes.

Les avocats réalisent désormais régulièrement leur publicité... ils sont les grands gagnants de cette judiciarisation

Au sujet des avocats :

Coluche était formel : Il y a deux sortes d'avocats : ceux qui connaissent la loi, et ceux qui connaissent le juge
Ternoise après son expérience contre la famille Hersant : Je n’aime pas les avocats ; je ne connais aucune exception : ils ne recherchent pas la vérité mais la victoire de leur client, même d’un inepte intérêt particulier sur l’intérêt général.
Et Henry Ford connaissait son sujet : je ne paie pas un avocat pour qu’il me dise ce que je ne peux pas faire, je le paie pour qu’il m’explique comment je peux faire ce que j’ai envie de faire

Pourquoi les marques vont continuer à attaquer

Les sites visés, elles n'en font, finalement, rien ! Le nom de domaine obtenu étant rerouté vers un autre site ou vide.
La majorité des articles de presse dénoncent leur voracité, les blogs dénoncent ces attaques, certains lancents des appels au boycott...

Alors, pourquoi, les marques attaquent ?
Supprimer TOUTE CONCURRENCE est un vieux rêve d'entrepreneur !
Mais aussi parfois : un différent permet d'attirer l'attention des médias... même de mauvais articles... c'est de la publicité ! Un peu (ou un peu plus) de notoriété.
Qui connaissait Fabrice Dariot avant l’affaire citée ?

Souvenons-nous de l'affaire Coluche - Bolino :
Quotidiennement, à la radio, Coluche allumait Bolino avec des propos du genre :
"Bolino, cinq minutes à bouffer, cinq minutes à dégueuler" ou "pâtes Bolino, c'est pas difficile à chier, c'est de la merde"

Ce fut l'effervescence chez Bolino, qui ne voyait plus qu'une solution : le procès... quand elle remarqua une hausse spectaculaire de ses ventes... au point que Bolino contacta l'antenne... pour obtenir plus de surface médiatique, sponsoriser l’émission...

Dire du bien ou du mal, c'est déjà dire quelque chose et dans cet univers où un spot à la télé ou une pleine page d'un grand quotidien coûte une fortune, passer dans l'actualité est une chance !

Le législateur doit intervenir : texte soumis aux députés français.

Consécutivement au développement des noms de domaines internet

Nous ne ferons pas changer l’orientation de l’OMPI et les législations nationales priment sur les décisions d’une institution de règlement des litiges agréée par l’ICANN. C’est donc bien les députés français nos interlocuteurs. Ils font la loi, la justice se devant de l’appliquer. En période pré-électorale il est sûrement temps de se faire entendre...
Face au puissant lobby des marques, seule une action concertée des citoyens pourra faire changer la loi.
Je vous propose une première version des articles 1 et 2 du texte destiné au législateur sur le droit des noms de domaines

1) Toute réservation d’un nom de domaine (composé en deux parties), donne valeur juridique à ce nom, le différenciant notamment de tout nom de domaine dont la terminaison diffère ou de toute marque dénuée de cette terminaison.
2) Aucun terme du vocabulaire ne pourra être interdit d’utilisation à toutes fins par une entité juridique (marques ou autres)

Envoyez vos informations et réactions :
CONTACT (et toutes les infos)
Engagez-vous dans le combat de défense des webmasters victimes de l'attaque des marques (un lien vers ce site, des explications...)

Naturellement l’ensemble de ce site a été protégé par copyright.
Et le webmaster a vérifié qu’aucune marque ne s’appelait ainsi.
Je peux donc me prévaloir d’une antériorité dans l’utilisation professionnelle de cette expression.
Créé en octobre 2005, après plusieurs version disons légères, peu fournies, c’est en juin 2006, qu’avec la mise en ligne de quatre dossiers, il est appelé à devenir un site de référence.

votre commentaire correct

-- du 11 mai 2014 à 19 : 54
par agnès : Oui le droit des marques est roi sur internet maintenant... fini le 1er arrivé 1er servi...

liens culturels et quelques liens divers . Précision d'un webmaster : je continue à subir des pressions...

Hebergement 1and1

- 11 mai 2014 : Que faire à la réception lettre vague ?

- 11 mai 2014 : un site e cigarette contenant la marque fabriquant cigarettes

- 11 mai 2014 : Après décision de la Cour de justice européenne liens sponsorisés sur noms marques

- 11 mai 2014 : le choix du nom de domaine... verifiez vraiment...

- 11 mai 2014 : activité édition peut-on avoir le même nom

- 11 mai 2014 : phase décrite d'intimidation de la part d'avocats...